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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
au sein de la société ; B.- Le complément peut être détenu par : 1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de la société ; 2° Pendant un
2ème Chambre
DCA_20VE02238_20220624
24 juin 2022
les limites de son objet social, à l'exception des traités de concessions d'aménagement et de leurs avenants.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd17b9ad10ae8170f83dc2
12 octobre 2018
Les vendeurs ne justifient d'aucune erreur sur l'objet social de la société acquéreur au moment de la conclusion du contrat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03089_20250619
19 juin 2025
A était le président et l'associé unique de la SAS JRB Emballages, dont le siège social et les locaux sont situés en zone franche urbaine à Marseille.
Chambre commerciale 3-2
68872fc7147ef4d642d37571
25 juillet 2025
[12] et [15] entre bien dans l'objet social de la société [12] et n'affecte en rien la continuité de la société [12] ; - constater qu'en qualité de gérant, il pouvait valablement conclure le protocole
Ch. civile et commerciale
69cf4e11cdc6046d47f17422
2 avril 2026
, carrelage et plaquiste , que la clause fait référence à un fonds similaire en tout ou partie , qu'il convient de se référer non seulement à l'objet social de la société de M.
Pôle 5 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ec
9 février 2011
contrat de société, engagement distinct et spécifique, créateur d'une personne morale et nécessairement autonome par rapport à une convention de franchise; qu'au surplus l'objet social de ladite société
Pôle 5 - Chambre 6
616307f35a67331bacec3bf0
10 mai 2012
commercial allégué ne figure pas dans l'objet social de la société ; qu'il précise que la banque est incapable de s'expliquer utilement sur l'importance et l'augmentation régulière des concours bancaires
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
Elle fait valoir que pour apprécier si un cautionnement est conforme à l'objet social, il suffit de vérifier qu'il existe une communauté d'intérêts entre la société et le débiteur cautionné ; or, les deux
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Marine au motif qu'elles ont été encaissées par ses dirigeants ; - rien ne permet d'affirmer que les articles vendus ne sont pas conformes à l'objet social de la société qui les a vendus ; - M. et
4e Chambre A
6162f6efb807dfe813d296d2
16 mars 2012
Affirmant que la vente avait été passée en dehors de l'objet social de la société civile immobilière, Mademoiselle [Z] [I] a sollicité sa nullité.
6253cacdbd3db21cbdd8c1e9
26 juin 2008
Il semble qu'une tentative de désignation d'un expert judiciaire destiné à évaluer les parts sociales de la Société OPIM ait été abandonnée après que les associés de cette société aient renoncé à leur
11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
LT PARADISIO avait été constituée après le refus du bailleur d'autoriser la cession du fonds de commerce, qu'il a dénaturé les mentions figurant au Kbis, (l'objet social de la société étant l'exploitation
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
social de la société équivalait à une cessation d'entreprise au sens des dispositions du 2ème alinéa du I de l'article 45.15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
B, qui possède 100 des 210 parts sociales du capital de la société Europe Access Services, le surplus étant détenu par sa compagne qui est gérante non rémunérée, et qu'il ne reçoit aucune instruction de
1ère Chambre
5fdabd80d15bea4efe4fdd56
28 mai 2019
Ainsi, l'objet social de la société n'est pas limité au seul immeuble en litige, la notion de propriété impliquant le droit de disposer.
6253c8c9bd3db21cbdd86465
23 octobre 2002
Il - SUR LE FOND L' objet social de la Société S est la réalisation et la commercialisation d' enquêtes commerciales et financières.
6032a27230b39617d1689766
15 décembre 2017
Il s'en déduit que la vente d'immeuble n'entre pas dans l'objet social de cette société, de sorte que la société Camardière, qui vient à ses droits, peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie
6253c9eabd3db21cbdd89924
13 novembre 2007
La société réplique que M.
2 e chambre civile
69fd7df0cdc6046d470441e2
7 mai 2026
[E] le 15 avril 2021 en dépassement de l'objet social de la société et violation de ses droits, par conséquent, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 26 mars 2024 en toutes
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