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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
642fb548cece1704f5747302
6 avril 2023
comprendre différents agissements, nous avons estimé que votre attitude n'atténue en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés qui constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e258
2 juillet 2025
De plus, elle soutient qu'il faut démontrer que les obligations de l'entreprise excèdent notablement celles de l'apprentie, ce qui n'est pas établi.
1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0ff
16 avril 2025
Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e59c25a97f0381f5549
17 septembre 2014
contrat que la société Beko France est tenue de verser la contribution financière pour la totalité des emballages ménagers des produits qu'elle met sur le marché ; Considérant qu' il a été fait obligation
3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre
Chambre 3-3
627df6a80d41e0057d43e0d9
12 mai 2022
La SELARL Garnier Guilouet ès qualités fait valoir qu'en tout état de cause, aucun texte n'oblige une entreprise à informer son futur cocontractant de ce qu'elle fait l'objet d'un redressement judiciaire
4ème Chambre
6780b92ab10ab0632f704998
9 janvier 2025
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de
8e Chambre A
61625c8dd64a6b1f51487684
9 janvier 2014
sur ordre de son ancien employeur, ni que CONFORAMA ait organisé la gestion de son entreprise, dépossédé Monsieur [L] de la direction de son entreprise et de la maîtrise de l'organisation des livraisons
Chambre Sociale
67820924fa7a008e5409f2ee
10 janvier 2025
Il soutient que l'employeur comme l'entreprise utilisatrice n'ont pris aucune mesure pour faire cesser le comportement et se sont rendus coupables d'un manquement à l'obligation de sécurité. M.
Pôle 6 - Chambre 5
603267949966ae9c4e47b541
8 février 2018
L'article 7-3 de cette convention collective fait obligation à l'entreprise sortante d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en y faisant ressortir les salariés remplissant les
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eb8
18 juillet 2024
L'URSSAF Aquitaine a notifié à l'entreprise [6] (l'entreprise [8]), exploitée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
fixation des murs en béton sur la charpente est compris dans le forfait de rémunération en vertu de l'article 1.2.2 du CCTP du marché du lot 2 ; - l'article 7.2 du CCTP du marché du lot 2 faisait obligation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSXI S.A.S. LALANNE CONSTRUCTIONc/S.A
63d3799fd1bc2605de4b4728
26 janvier 2023
Elle soutient que cette offre ayant validée par le maître d''uvre et acceptée par le maître de l'ouvrage, celle-ci doit être considérée comme la seule obligation de l'entreprise exécutante, tous travaux
Sociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
La cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement économique.
1ère chambre sociale
680b1c04c0f38137e6792b24
24 avril 2025
de réunions de CSE évoquent le 21 janvier 2021 au titre des questions posées la nécessité de rappeler aux managers les bonnes manières, le 18 février 2021 les risques du reporting, le rappel de l'obligation
616318bbe0639f4f1a04a4cc
1 décembre 2011
- l'article L5213 -5 al 1er du code du travail a été violé : cette disposition oblige toute entreprise ou groupe d'entreprises de plus de 5000 salariés à « réentraîner au travail » les salariés malades
CHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738431
15 décembre 2016
entre les deux sociétés, les termes du contrat révèlent la volonté réciproque pour chaque société de se consentir un droit de préférence réciproque ; en effet, le paragraphe III du contrat intitulé 'Obligations
Pôle 6 - Chambre 10
5fd94b60b0cc2b335cb9e28c
4 mars 2020
à de nombreuses reprises que j'ai alerté ma hiérarchie des difficultés managériales qu'engendrait l'attitude de contestation permanente de ce monsieur qui refusait tout à la fois de respecter les obligations
68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc
16 octobre 2025
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786d
15 juillet 2025
Suite à cet entretien, j'ai estimé que vos explications n'atténuaient en rien mon regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans
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