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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8703
30 juillet 2024
Au titre-des visites effectuées, l'agence Delamarche Immo a fait visiter le bien à M.
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f817
5 juin 2012
l'encontre du concluant, statuant à nouveau, à titre principal, - de dire que le notaire n'a pas commis de faute et que ni l'agence immobilière ni Mme Z... n'apportent la preuve d'un préjudice indemnisable
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
, d'autre part, à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, faute de dénonciation à son conjoint et faute de publication dudit commandement, et pour voir constater
1ere Chambre Section 1
69d7344bcdc6046d479a20ae
8 avril 2026
[X] a paraphé et signé cette offre d'achat le 16 mars 2022.
6253cda8bd3db21cbdd940ab
22 juin 2018
A la suite de l'offre d'achat faite par les époux X... au prix de 2 750 000 € par courriels du 6 novembre 2014, un rendez-vous de signature d'un avant-contrat de vente a été fixé au 25 novembre 2014 par
1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bc9e
11 juillet 2023
Les époux [I] se sont montrés intéressés et dès le 12 février 2019 ont fait une offre d'achat pour un montant de 440 000 € net vendeur.
6253cd5cbd3db21cbdd93109
1 avril 2016
dans les détails le Tribunal, Mme X..., qui avait reçu une offre d'achat de M.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b7
7 juillet 2022
A titre subsidiaire, la Sarl Immosky 33 fait valoir qu'elle a subi un préjudice constitué par la perte de sa commission du fait de la faute contractuelle commise par Mme [V] qui n'a pas donné suite à l'offre
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d52
25 avril 2024
négociation et que la mention " bon pour offre de vente " apposée par 3 des 4 signataires ne permet pas d'établir l'existence d'une acceptation ferme tant de l'offre d'achat que des conditions proposées
1ère ch. civile
69fc1ed2cdc6046d47e0a83e
6 mai 2026
Elle fait valoir à titre principal que M.
660cf26d7c1ccb0008628f6f
2 avril 2024
[V] [A] et Mme [W] [D] on fait adresser à chacun des membres de l'indivision [T]-[G] une sommation interpellative leur demandant de prendre position sur l'offre d'achat acceptée uniquement par M.
Chambre 2 A
63007943521ab1c563ce0967
19 août 2022
FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Le 20 août 2015, les époux [M] et [C] [P] ont accepté l'offre d'achat des époux [V] portant sur un terrain à bâtir sis à [Localité 4] (Corse), lieudit Abbartello
Chambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
auraient pu trouver un financement pour l'achat de leur maison [Adresse 7] auprès d'un autre établissement de crédit ni même derrière le fait que l'achat était prévu à travers une SCI dès lors que les
Pôle 4 - Chambre 1
643106b128558704f52e6b1c
7 avril 2023
L'offre de vente ou d'achat se définit comme l'acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées.
6253caadbd3db21cbdd8bbad
3 avril 2008
La société Antiquity Toshimo's Company n'a pas accepté cette offre, mais a formulé une contre proposition soumise à Mademoiselle X..., sous la forme d'une nouvelle offre d'achat, formalisée par la SCP
6684eae4a0de54ff609f7de8
2 juillet 2024
à l'encontre d'un notaire ne court qu'à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés et non pas à compter de la commission de la faute.
1re Chambre A
6162fa8f687317f24325af06
3 avril 2012
que l'offre vaudra compromis en cas d'acceptation par les vendeurs 'au plus tard le '.juin 2004", de sorte que l'offre faite par M.
8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a36
11 mai 2022
Il a produit une proposition d'achat faite par sa propre mère au prix de 60 000 euros.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd937cdf47b411c99882bb9
6 mai 2020
faute ultérieurement, sa proposition d'achat de la patientèle pour la somme de 20.000 € ayant été acceptée puis rapidement rétractée par Mme [Y].
6035f45fcbeee759f06dc2c7
26 janvier 2016
, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 10 octobre 2012, par laquelle Monsieur [X] [L] et Madame [C] [W] ont fait citer Monsieur [G] [O], notaire et Monsieur [Y] [S], devant le
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