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2 412 résultats pour « offre d'achat faite par un tiers à un autre notaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

66a9d38105566a2f16fd8703

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Au titre-des visites effectuées, l'agence Delamarche Immo a fait visiter le bien à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f817

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

l'encontre du concluant, statuant à nouveau, à titre principal, - de dire que le notaire n'a pas commis de faute et que ni l'agence immobilière ni Mme Z... n'apportent la preuve d'un préjudice indemnisable

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, d'autre part, à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, faute de dénonciation à son conjoint et faute de publication dudit commandement, et pour voir constater

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] a paraphé et signé cette offre d'achat le 16 mars 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940ab

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

A la suite de l'offre d'achat faite par les époux X... au prix de 2 750 000 € par courriels du 6 novembre 2014, un rendez-vous de signature d'un avant-contrat de vente a été fixé au 25 novembre 2014 par

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bc9e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les époux [I] se sont montrés intéressés et dès le 12 février 2019 ont fait une offre d'achat pour un montant de 440 000 € net vendeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93109

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

dans les détails le Tribunal, Mme X..., qui avait reçu une offre d'achat de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c981cb8dca058e3e78b7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A titre subsidiaire, la Sarl Immosky 33 fait valoir qu'elle a subi un préjudice constitué par la perte de sa commission du fait de la faute contractuelle commise par Mme [V] qui n'a pas donné suite à l'offre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

négociation et que la mention " bon pour offre de vente " apposée par 3 des 4 signataires ne permet pas d'établir l'existence d'une acceptation ferme tant de l'offre d'achat que des conditions proposées

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ed2cdc6046d47e0a83e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle fait valoir à titre principal que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f6f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[V] [A] et Mme [W] [D] on fait adresser à chacun des membres de l'indivision [T]-[G] une sommation interpellative leur demandant de prendre position sur l'offre d'achat acceptée uniquement par M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007943521ab1c563ce0967

Appel

19 août 2022

19 août 2022

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Le 20 août 2015, les époux [M] et [C] [P] ont accepté l'offre d'achat des époux [V] portant sur un terrain à bâtir sis à [Localité 4] (Corse), lieudit Abbartello

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

auraient pu trouver un financement pour l'achat de leur maison [Adresse 7] auprès d'un autre établissement de crédit ni même derrière le fait que l'achat était prévu à travers une SCI dès lors que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643106b128558704f52e6b1c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'offre de vente ou d'achat se définit comme l'acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbad

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

La société Antiquity Toshimo's Company n'a pas accepté cette offre, mais a formulé une contre proposition soumise à Mademoiselle X..., sous la forme d'une nouvelle offre d'achat, formalisée par la SCP

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae4a0de54ff609f7de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à l'encontre d'un notaire ne court qu'à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés et non pas à compter de la commission de la faute.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fa8f687317f24325af06

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

que l'offre vaudra compromis en cas d'acceptation par les vendeurs 'au plus tard le '.juin 2004", de sorte que l'offre faite par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a36

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il a produit une proposition d'achat faite par sa propre mère au prix de 60 000 euros.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd937cdf47b411c99882bb9

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

faute ultérieurement, sa proposition d'achat de la patientèle pour la somme de 20.000 € ayant été acceptée puis rapidement rétractée par Mme [Y].

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035f45fcbeee759f06dc2c7

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 10 octobre 2012, par laquelle Monsieur [X] [L] et Madame [C] [W] ont fait citer Monsieur [G] [O], notaire et Monsieur [Y] [S], devant le

Source officielle

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