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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6bc
29 octobre 2008
Michel X... une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, avant le 1er mai 1997.
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f50
16 octobre 2025
Elle invoque un droit à indemnisation intégrale de son préjudice. 6 - En réponse, les intimées affirment que l'offre d'indemnisation a été émise par l'assureur à réception des conclusions du rapport
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 20 novembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial sur la base d'un taux
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
Enfin, il demande le rejet de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice moral en l’absence d’offre d’indemnisation.
6253cabfbd3db21cbdd8beff
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 9 novembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial sur la base d'un taux d'incapacité
2ème Chambre
653b5968502b828318c4e48c
26 octobre 2023
Il en résulte qu la société GAN Assurances devait présenter une offre d'indemnisation provisionnelle le 14 novembre 2017 au plus tard et une offre définitive le 28 juillet 2018 au plus tard.
Chambre civile
65b20c50c4cf860008dff45a
16 janvier 2024
de l'infection contractée, d'autre part qu'il résulte de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qu'il aurait dû être destinataire d'une offre d'indemnisation
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 4 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : * préjudice patrimonial
6253cabfbd3db21cbdd8befd
22 mai 2008
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (ci-après FIVA) qui par lettre du 12 octobre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : * préjudice patrimonial
6253cabfbd3db21cbdd8bedd
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff39ce303a1b38839f7d71
15 avril 2025
la pathologie de cancer bronchique métastasé au niveau cérébral dont il est atteint et son exposition à l'amiante dans un cadre professionnel, En conséquence, - enjoindre au [7] de présenter une offre
6253cc20bd3db21cbdd8f33f
21 mars 2012
* * * Par courrier du 14 décembre 2010, Madame Xavière X... a contesté l'offre d'indemnisation des préjudices en relation avec son exposition à l'amiante subis par feu Venturin X....
Pôle 2 - Chambre 3
6033b33b791ae766df965add
24 avril 2017
La société ALLIANZ offre une indemnisation forfaitaire de 5.500 € avant réduction du droit à indemnisation.
Sécurité sociale
615e0e5fc25a97f0381f559f
29 juillet 2014
d'indemnisation qu'il fait à une victime de l'amiante, doit être interprétée strictement et ne peut s'étendre à une action en responsabilité exercée postérieurement à l'acceptation de l'offre d'indemnisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359e41416be03751aa56a
23 juin 2011
Par recours régulièrement formé auprès du greffe de la Cour, Monsieur [N] [D] a déféré l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du 16 juin 2009, qui se décomposait
5e chambre Pole social
6a0453e7cdc6046d4793a6ce
7 mai 2026
Suivant notifications des 21 octobre 2022 et 23 mars 2023, le [T] lui a proposé une offre d'indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de 5% à compter du 08 novembre 2021 puis 100 % à compter du
6253ca1dbd3db21cbdd8a15a
5 décembre 2007
MAAF ASSURANCES qui ne répond nullement à la définition légale d'une offre d'indemnisation ; que le fait que cette démarche ait été suivie d'une quittance provisionnelle signée par la victime le 22 juin
14e Chambre
6034f60ee7a11c23f6e805d6
30 juin 2016
Au regard de ces éléments et de l'âge de [Z] [O], l'offre d'indemnisation faite par le Fonds à hauteur de 23.100 euros répare justement le préjudice moral.
6253cabfbd3db21cbdd8bef9
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 3 décembre 2007, lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice se décomposant comme suit : - préjudice patrimonial
6253cac0bd3db21cbdd8bf55
a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 22 novembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial sur la base d'un taux
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