Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en

Sur l'indemnisation de dépréciation du surplus. Cette indemnité est due pour toute expropriation partielle et est estimée, généralement à 10% de l'indemnité principale.

Monsieur [N] [O], estimant au vu de consultations de neurologues qu'il présentait des troubles neuropsychologiques en lien avec le traumatisme crânien subi lors de l'accident, n'a pas accepté l'offre d'indemnisation

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Elle soutient que : - la méthode de notation employée a abouti à déprécier son offre, pourtant plus avantageuse ; - la méthode de notation du critère des délais peut conduire à désavantager le candidat

victime répare intégralement le préjudice subi ; que le montant de l'indemnisation due à Chantal et Mickaël X... calculée, sur la base d'une indemnité de 434 euros par an, sous forme d'arriérés entre

Sur l'indemnité compensatrice de préavis M.

Il a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, et celui-ci par lettre datée du 10 mars 2014, lui a notifié une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : - au titre du préjudice

d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; l'offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Dans leur mémoire d'appel enregistrée le 10 mars 2008, Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de leur accorder une indemnité de dépréciation de 45. 000 € pour

[X] une indemnité provisionnelle de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif, - condamné la société Areas à verser à la CARMF la somme de 235 647,82 euros au titre des sommes

Elle exige indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base de 1.278,26 € de la consolidation du 29 mars 2006 à sa mise en invalidité le 28 mai 2009 soit une indemnité de 33.234,76

Cette offre a été acceptée et le versement effectué le 1er août 2012. Compte tenu de l'évolution défavorable de son état, M. D a sollicité une indemnisation complémentaire.

La cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour fixer, par voie d'infirmation, cette indemnité à la somme demandée soit 8 000 euros (pour une offre de 7 000 euros). 3-Sur le préjudice d'agrément

[W] [D] au titre des revenus professionnels à la somme de 197.576,36 €, - dit y avoir lieu à réintégrer dans l'indivision les dotations pour dépréciation des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant

Elle fait valoir que les provisions versées par la MACIF à hauteur de 5 000 euros ne valent pas offres provisionnelles, que l'offre d'indemnisation définitive formulée par la société Dekra le 18 février

de dépossession foncière comme suit : o Indemnité principale : 309.232 euros (1.004m² x 308 euros) ; o Indemnité de remploi : 31.923,20 euros ; o Indemnité de dépréciation du surplus : 300.000 euros

, cette dépréciation procède aussi de raisons commerciales, à savoir l'arrivage de marchandises identiques sur un autre navire.

Sur la dépréciation du fonds de commerce : Attendu que M.