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2 815 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69eb000fcdc6046d4757b13e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c2965173e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca6e2c57b60559469a621d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Chambre civile

629069b1af520151aa6b0f04

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il était précisé que le congé valait offre de vente au profit du locataire et que l'offre était valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, le délai étant porté à quatre mois en cas de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6864beacf8541312a816c4fc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b5f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94188

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

A cet effet, le bailleur notifiera au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou autrement le prix et les conditions de la vente projetée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa930b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e3a942a604f5e9321d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350e0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a67dcdc6046d4717fd4e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[N] [D] a fait délivrer à Mme [S] [I] un congé pour vente pour le 31 décembre 2021. Le congé précisait valoir offre de vente au profit de Mme [S] [I] au prix de 345 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

I INFORMATIQUEc/S.C

69739871cdc6046d476fbbb5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63ca432a9066fd7c90fc28a3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10504bf9fd47c90a13554

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis(...)

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f8dfc182adff7ad5ef

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a8a5ae27812390df17

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A peine de nullité, ce congé doit indiquer le motif allégué, mentionner le prix de vente, les conditions de la vente projetée et reproduire certaines mentions, à savoir les premiers alinéas du paragraphe

Source officielle

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