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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69eb000fcdc6046d4757b13e
23 avril 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c2965173e
1 juillet 2025
1re chambre 2e section
5fca6e2c57b60559469a621d
20 octobre 2020
Chambre civile
629069b1af520151aa6b0f04
17 mai 2022
Il était précisé que le congé valait offre de vente au profit du locataire et que l'offre était valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, le délai étant porté à quatre mois en cas de
2ème CH - Section 1
6864beacf8541312a816c4fc
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [...]
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5f
20 janvier 2017
6253cdacbd3db21cbdd94188
20 septembre 2018
A cet effet, le bailleur notifiera au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou autrement le prix et les conditions de la vente projetée.
660e430a0740db0008fa930b
2 avril 2024
Chambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e9321d
13 avril 2023
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350e0
9 octobre 2025
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
6970a67dcdc6046d4717fd4e
20 janvier 2026
[N] [D] a fait délivrer à Mme [S] [I] un congé pour vente pour le 31 décembre 2021. Le congé précisait valoir offre de vente au profit de Mme [S] [I] au prix de 345 000 euros.
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c8
4 juillet 2024
2ème CHAMBRE CIVILE
I INFORMATIQUEc/S.C
69739871cdc6046d476fbbb5
22 janvier 2026
1ère ch. civile
63ca432a9066fd7c90fc28a3
18 janvier 2023
Chambre 1-7
63c10504bf9fd47c90a13554
12 janvier 2023
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis(...)
Chambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5ef
7 octobre 2022
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df17
10 avril 2025
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
67ef71648d5c08d4a262e5f6
3 avril 2025
A peine de nullité, ce congé doit indiquer le motif allégué, mentionner le prix de vente, les conditions de la vente projetée et reproduire certaines mentions, à savoir les premiers alinéas du paragraphe
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