Selon ordonnance rendue le 17 septembre 2020 sur requête du liquidateur judiciaire, le juge-commissaire a désigné un technicien, en la personne de M.

[L] [J] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; MOTIVATION Sur l'état de santé de M

Par ordonnance du 6 juin 2018, Monsieur [H] [J] a été désigné en qualité de médiateur.

MAURY, Avocat de Zacharia Y..., contre ladite ordonnance, Vu l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction le 14 mai 2003 ordonnant la transmission du dossier au parquet général

-les déclarer recevables et bien fondées en leur appel, -infirmer l'ordonnance rendue le 18 mars 2021 toutes ses dispositions.

observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer

, ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 23 octobre 2023 et par conséquent la déclarer nulle et non-avenue, ordonner à l'huissier ayant procédé aux mesures d'instruction

Give me five devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia en sollicitant la désignation d'un expert aux fins de : - Dresser un état des lieux de plusieurs immeubles se trouvant sur les

Suivant ordonnance du 26 août 2024, le président du tribunal de commerce de Draguignan a désigné la SELARL DELORET-[X] en qualité d'administrateur ad hoc de la SAS [1].

Patrick X...demandait au juge des tutelles de placer M. Robert X...sous tutelle et de désigner comme tuteur Mme Elodie X..., sa petite fille, notaire à Quesnoy sur Deûle.

Elle demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance du juge des référés près le tribunal judiciaire de Lorient en ce qu'elle a déclaré recevable l'action introduite par Mme [D], - infirmer l'ordonnance

[V], Subsidiairement : - infirmer l'ordonnance entreprise, - rendre un avis d'inaptitude non professionnelle de M.

Par arrêt rendu le 9 avril 2010, la chambre de l'instruction de Paris a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à informer rendue le 7 avril 2009 par le juge d'instruction.

[U] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction éventuellement déjà saisie au fond ou à défaut celui du tribunal du lieu où

Par ordonnance contradictoire rendue le 09 octobre 2018, la présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre a dit n'y avoir lieu à référé, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de

de : - infirmer l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 par M.

de mise en accusation devant la Cour d'Assises de la Haute-Vienne et de prise de corps rendue le 25 juillet 2003 par le juge d'instruction de LIMOGES.--- oOo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

,désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure

Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le trois juin deux mille