[X] son petit-fils et de deux témoins, après autorisation du juge des tutelles délivrée par ordonnance du 7 mars 2019. La procédure initiée par M.

Mme [B] [C] a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 27 février 2018.

Cette vente a été autorisée par le juge des tutelles, suivant ordonnance en date du 9 octobre 2019, suite à une requête déposée par la tutrice le 17 janvier 2019. - le 28 octobre 2019, M.

Elle était gérée par madame [S] [E] épouse [G], sous tutelle de l'UDAF depuis le 15 avril 2014.

Elle était gérée par madame [L] [J] épouse [H], placée sous tutelle de l'UDAF depuis le 15 avril 2014.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ; - le code de justice administrative.

[X] et [Y], lesquels ont été respectivement, le premier son tuteur à compter du 11 avril 2002, date de sa désignation par le juge des tutelles jusqu'à la levée de la mesure le 22 janvier 2003 et le second

Mmes Y... demandent que les missions dévolues au subrogé curateur soient exercées par le Juge des tutelles de Tribunal d'Instance de Saint-Malo.

DUFRESNE, greffier lors du prononcéFAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 29 avril 1991, le juge des tutelles du tribunal d'instance de MAUBEUGE a ouvert une procédure de tutelle à l'égard de Madeleine

[J] a été placé sous tutelle par jugement du 27 septembre 2007, qui a désigné en qualité de tuteur l'association tutélaire départementale de l'Eure (ATD)  ; Par actes des 27 et 28 août 2008, M.

Cette mission, assurée par l'Etat au travers des mesures de protection décidées par les juges des tutelles, constitue une mission de service public.

Cette mission, assurée par l'Etat au travers des mesures de protection décidées par les juges des tutelles, constitue une mission de service public.

, les organes tutélaires ou l'Etat se prescrit par cinq ans à compter de la majorité ; que la prescription quadriennale des créances sur l'Etat ne s'applique pas en l'espèce comme à juste titre retenu

[R] [G] [K] [U], son tuteur selon jugements de tutelle des 3 octobre 2016 et 28 septembre 2021 rendus par le tribunal d'instance de Dijon né le 11 mars 1954 à [Localité 5] (21) domicilié [Adresse 1]

[X] sous tutelle, désigné Mme [P] en qualité de tuteur aux biens et Mme [M] en qualité de tuteur à la personne.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte authentique du 18 juillet 2016, Mme [I] [D] veuve [R], faisant l'objet d'une mesure de tutelle décidée par ordonnance du 12 juin 2014 et représentée à

Par décision du 23 novembre 2017, le juge des tutelles déchargeait Mme [C] pour confier, à sa demande, la tutelle de la majeure protégée au fils de Mme [J], M. [R] [H].

Par décision du 23 novembre 2017, le juge des tutelles déchargeait Mme [B] pour confier, à sa demande, la tutelle de la majeure protégée à son fils, M. [X] [I].

Par décision du 23 novembre 2017, le juge des tutelles déchargeait Mme [B] pour confier, à sa demande, la tutelle de la majeure protégée à son fils, M. [M] [H].

X... a été placé sous tutelle par ordonnance rendue le 15 septembre 2005 par le juge des tutelles de Montagne au Perche et confirmée par le tribunal de grande instance d'Alençon le 19 décembre 2005.