Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 26 janvier 2023

dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au représentant des taxis de la commune, de deux courriers échangés avec la préfecture des Pyrénées-Orientales

Monsieur [J] [S] [B] 2, Square Cécile Chaminade Lgt 414 66000 PERPIGNAN comparante en personne, assistée de son époux INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES PYRENEES-ORIENTALES

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des orientations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier d'orientation

[I] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête de la société Transports Pagès.

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DES PYRENEES-ORIENTALES, pris en la personne du Bâtonnier de l'Ordre en exercice, domicilié en cette qualité Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 4] Déclaration

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales

S'agissant de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 4 : 24.

En ce qui concerne les prescriptions du document d'orientation et d'objectifs : 26.

POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG21/00413 APPELANTE : Madame [H] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christine AMADO, avocate au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

] [O] née le 07 Novembre 1939 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Andorrane [Adresse 1] AD [Localité 2] Représentée par Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

L'arrêt a été prononcé le 19 novembre 2020 par mise à disposition au greffe. Les éléments de solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni.

Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 1] 1954 à MASCARA de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Christopher POLONI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

par le garde des sceaux, ministre de la justice à leur demande de communication de leur dossier réalisé dans le cadre d’une mesure d’investigation (rapports du psychologue et de l’éducateur) et d’orientation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales

au répertoire général : N° RG 20/00203 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OPBK ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 SEPTEMBRE 2015 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES