[J] déclarait les créances de ceux-ci auprès du liquidateur.

' Dire en conséquence des manquements fautifs ci-dessus énoncés que la SA BNP PARIBAS PF, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, sera privée de sa créance de restitution au titre du capital prêté

fait de la nullité, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur; Condamner, en conséquence, M.

Subsidiairement elle indique que l'annulation du contrat obligerait les emprunteurs à lui restituer le capital prêté, la demande visant à la priver sa créance étant déclarée mal fondée.

[N] [K] à reprendre le paiement du prêt, subsidiairement à lui rembourser le montant du capital prêté sous déduction des sommes déjà réglées, fixer sa créance à la procédure collective de la société Soleco

Sur la nullité du contrat de prêt L'action en annulation du contrat de prêt n'est donc recevable qu'en ce qu'elle est fondée sur un prétendu manquement du prêteur dispensateur de crédit affecté à son

, devant se compenser avec la créance de remboursement du prêt.

base indiqué au contrat de prêt ne correspond en rien au taux de l'Euribor 3 mois contemporain de la conclusion du prêt et, faisant valoir que le Crédit agricole ne justifie pas avoir calculé sa créance

principal est donc fondé à lui opposer toutes les exceptions qu'il pouvait opposer au créancier lui-même ; Qu'il prétend qu'il peut donc opposer à la caution subrogée dans les droits de la banque créancière

Ce prêt était destiné au financement d'une installation photovoltaïque.

Le prêt n'a pas été remboursé et les époux X..., estimant avoir été victimes d'une escroquerie ont saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande en nullité des contrats de fourniture de bien et

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

En ce cas, le prêteur est privé de sa créance de restitution du capital emprunté, à condition que l'emprunteur justifie d'un préjudice en lien avec la faute commise.

Ils ont signé un bon de commande prévoyant les prestations suivantes : L'étude, la fourniture, l'installation, hors raccordement au réseau d'électricité, d'un système de production d'électricité d'origine

Elle fait valoir la rupture d'égalité entre les créanciers ce d'autant que M. [V] [Z] ne justifie pas avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation.

des sommes payées en exécution du contrat de prêt.

En conséquence, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation commet une faute.

Le remboursement de ce prêt était garanti par l'inscription du privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble susvisé publiés le 20 février 2014 au service de la publicité

, voire une partie du capital prêté, déduction faite des échéances d'ores et déjà acquittées.

le capital prêté.