A. sera donc tenue de prendre en charge le préjudice des victimes de l'accident avec toutes conséquences de droit, pour le compte de qui il appartiendra ; 3o/ Sur l'article 700 du Code de procédure

Elle ajoute que les stipulations contractuelles du contrat d'assurance ne l'obligent pas à désigner un expert amiable et maintient que la garantie de l'assureur Gan n'est pas mobilisable compte tenu de

de qui il appartiendra sans renonciation à en demander le remboursement auprès de l'intervenant responsable du sinistre et de son assureur.

Il a demandé le remboursement par le maître d'ouvrage de provisions payées pour le compte de qui il appartiendrait.

Il a demandé le remboursement par le maître d'ouvrage de provisions payées pour le compte de qui il appartiendrait.

[V] ne justifie pas d'un intérêt à agir, dès lors qu'il semble avoir été indemnisé par son assureur ' pour le compte de qui il appartiendra'.

(la compagnie l'AUXILIAIRE étant l'assureur des deux sociétés) au paiement d'une provision de 227 887.19 ç, condamné TARAFLEX et l'AUXILIAIRE à garantir SOTRAP de cette condamnation.

valablement retenu et en tenant compte de la franchise contractuelle dans son rapport avec son assurée.

garantit "le paiement des travaux de réparation des dommages affectant, après réception, les travaux (exécutés par l'assuré) ou l'ouvrage à la réalisation duquel (l'assuré a) participé, lorsque dans l'exercice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

du paiement du solde des échéances des prêts garantis à compter du 5 novembre 2007, - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154

[I], la SMABTP, à verser à la société Axa France IARD, la somme de 292 672,96 euros outre intérêts à compter du paiement de cette somme à la SCI Geslodis avec capitalisation dans les conditions de l'article

de qui il appartiendra à hauteur de 50588,60 euros.

à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure', et que la prescription est suspendue à compter du jour où une procédure est engagée.

à l'EURL Garage Thierry Davezac de la somme de 9 587,15 euros TTC, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juin 2021, -condamner la compagnie Aviva Assurances au paiement

« facultés », qu'aux termes de l'article L 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages

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Le 11 mai 2016, l'assureur a souhaité obtenir la facture originale d'achat, le justificatif du paiement et les éléments probants concernant l'installation sur le véhicule d'un système de géo-localisation

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: Les Mutuelles du [Localité 4] Assurances font grief au jugement déféré d'avoir retenu son obligation à garantir son assuré la société SCARNA pour avoir assuré la direction du procès, alors qu'elles