ou par sa famille le fonds mis en vente ; Qu'il peut aussi subroger dans l'exercice de ce droit un descendant majeur ; Attendu qu'en l'espèce, Madame H...a proposé à la vente un ensemble de parcelles

La question de l'assiette du chemin rural de ces deux chemins est donc indépendante de la question d'un éventuel enclavement des parcelles exploitées par les appelants, chaque usager pouvant contester

Les témoignages produits et le constat de commissaire de justice du 25 mars 2024 tendent à démontrer que l'on ne peut accéder aux parcelles exploitées par les époux [K] et le GAEC qu'en traversant la propriété

et Mademoiselle Véronique Z... demandent de attribuer à Mademoiselle Z... les parcelles AX64, AX30 et AX25 ; dire que les parcelles AX31, AX32 qui ne font pas partie de l'exploitation sont exclues du

C souhaitait développer ce projet d'exploitation sous le label de l'agriculture biologique, lequel exigeait une parcelle d'exploitation plus importante pour le pâturage d'une quinzaine d'animaux par hectare

Elle expose par ailleurs que le GAEC de la Lobe qui n'a plus exploité les parcelles qu'il louait à la commune en raison de l'inexécution par la société Brallet de ses obligations contractuelles, lui a

- Soutenant que ces parcelles sont enclavées et qu'il bénéfice d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section ZK no 10 appartenant à Alain X..., Jacques Z... a fait assigner celui-ci devant

Suivant convention du 28 mai, enregistrée le 31 mai 2001, ces parcelles exploitées à l'origine par l'EARL X... ont été mises à la disposition de la SARL X....

Suivant convention du 28 mai, enregistrée le 31 mai 2001, ces parcelles exploitées à l' origine par l' EARL X... ont été mises à la disposition de la SARL X....

B qu'il présentait une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles exploitées jusqu'alors par le GAEC B, et pour lesquelles un congé a, par ailleurs, été signifié au cours de l'année 2020 pour une

de l’État à 8 110 000 euros assortie des intérêts à taux légal courant à compter du 31 décembre 2020 et de leur capitalisation ; 2°) d’ordonner une expertise ayant pour objet de déterminer les parcelles

Monsieur [C] [S] rejoint l'Earl Bardoux par acte du 2 mars 2017, et une convention de mise à disposition des parcelles exploitées par Monsieur [C] [S], dont celle de Madame [D], est régularisée entre celui-ci

Il ressort des pièces du dossier que la société requérante ayant contesté au cours de l'enquête publique, le classement des parcelles qu'elle exploite dans le cadre d'un bail commercial passé en mars 2018

des parcelles dites de subsistance ; que pour apprécier l'exploitation de subsistance, seules doivent être considérées les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur, sans retenir

la succession de Mme [H] qui n'a jamais été co-exploitante mais conjoint 'participant'aux travaux sur la période du premier janvier 1972 au 31 décembre 1974 ; que le caractère de biens communs des parcelles

En ce qui concerne, par ailleurs, les difficultés d'accès à certaines parcelles de l'exploitation, il résulte du rapport d'expertise du 15 avril 2019 que la communication entre les deux identités foncières

Par ailleurs, les dispositions rappelées au point 2 n'exigeant nullement que les parcelles exploitées soient la propriété de l'exploitant, la circonstance que la parcelle D 71 est la propriété de l'époux

Estimant que l'incendie était dû à un contact entre l'engin et le réseau électrique basse tension traversant la parcelle exploitée par Monsieur R..., la société ETA de l'Argoat et son assureur, la société