Selon les dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont

, mais qui fait travailler des salariés de la Sas Xerox, - disposer de capitaux propres suffisamment élevés pour anéantir les espoirs de participation des salariés, tout en les faisant fructifier à l'étranger

L'avantage en nature « voyage » doit être évalué à sa valeur réelle, déduction faite le cas échéant de la participation du salarié.

à une société du groupe, soit 6, 98 euros TTC et, c'est à juste titre, qu'il a assujetti à cotisations la différence entre le montant de l'avantage en nature ainsi défini et la participation du salarié

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 19 octobre 2006, les sociétés Motorola SAS et Motorola Bretagne SAS ont conclu un accord de groupe à durée indéterminée, relatif à la participation des salariés aux bénéfices de

[J] [B] la somme indemnitaire de 1 000 euros, et qu'il sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef (1 000 euros). 2/ La participation des salariés En exécution de l'accord collectif de participation

assigner le GIE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME VIDÉO devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, selon acte d'huissier du 25 juin 1997, en vue d'obtenir le versement des sommes correspondant à la participation

) liée à la participation des salariés au mouvement de grève.

) liée à la participation des salariés au mouvement de grève.

instance de Bayonne d'une demande d'annulation des décisions ayant eu pour effet de réduire la réserve spéciale de participation des salariés des entreprises constituant le groupe LUR BERRI.

(souligné par la cour) Ce texte relevait du titre IV du code du travail, intitulé « Intéressement, participation et plans d'épargne salariale », chapitre Ier « Intéressement des salariés à l'entreprise

que ce seul élément ne paraît pas suffisant pour démontrer l'absence de versement d'une participation aux salariés sur cette année.

cours duquel ce rapport a été opéré ; 4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux

doivent constituer une réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, laquelle est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise.

La société Hexis produit également une attestation du directeur de son laboratoire de recherche, datée du 21 octobre 2022, indiquant la participation des salariés concernés aux projets de recherche sous

Faisant valoir qu'il n'a jamais disposé dans le cadre de ce rapport annuel, des informations lui permettant d'analyser le choix des dirigeants de la participation due aux salariés sur une base d'une masse

L.442.1 et suivants du code du travail, relatifs au régime obligatoire de participation des salariés aux résultats, la SA BOULOGNE X...

La SAS QUICK FRANCE n'étant pas tenue à une obligation de nourriture de ses salariés, elle ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la réduction de cotisations qu'elle revendique.

La SAS AGAQUICK EXPLOITATION n'étant pas tenue à une obligation de nourriture de ses salariés, elle ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la réduction de cotisations qu'elle revendique.

critiquée ; Que la Cour en prend acte ; Attendu que les CHSCT, organismes représentatifs du personnel dotés de la personnalité morale, concourent à la mise en oeuvre du principe constitutionnel de la participation