2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT et intimé à titre incident : Monsieur [S] [O] né le 03 Octobre 1974 à [Localité 2] (40) demeurant [Adresse

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [X] [J] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 15 juillet 1957 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé(e) au Ghu [Localité

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [B] [H] (Personne faisant l'objet de soins) née le 16 février 1952 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 4

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

LA COUR ENTRE : Madame Nadia X..., demeurant ...

LE LONG NON COMPARANTE-représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [W] [F] (Personne faisant l'objet de soins) née le 27 décembre 1979 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée

soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

et de la mise à disposition la décision APPELANT Monsieur [F] [P] (Personne faisant l'objet de soins) né le 13 mars 1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant sans débat. Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 JANVIER 2025 à 17h35.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [J] [F] (Personne faisant l'objet de soins) né le 24 Mai 1965 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU

Par une requête déposée au greffe le 22 janvier 2024, [X] [P] déférait cette décision devant la cour.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [P] [R] (Personne faisant l'objet de soins) né le 26 avril 1973 en CHINE demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'hopital

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [O] [B] (Personne faisant l'objet de soins) né le 24/08/2000 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'hôpital

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [C] [T] [I] (Personne faisant l'objet de soins) né le 07 Février 1981 à Haïti demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'EPS

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [P] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 10 février 1996 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [U] [P] (Personne faisant l'objet de soins) né le 04 juillet 1988 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [R] [K] (Personne faisant l'objet de soins) né le 05/02/2003 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [H] [X] (Personne faisant l'objet de soins) né le 28 Août 1989 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU

COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS, greffier lors des débats