A titre subsidiaire, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application des articles 94 et 97 du code de la famille marocain qui incluent la rupture du lien conjugal.

Par assignation du 11 juillet 2003, Madame Y... a formé une demande en divorce.

, - ordonné la remise au mari de ses vêtements et objets personnels encore présents dans ce logement, Concernant les enfants mineurs : - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que Madame Isabelle X... sollicite que le divorce soit

Le 24 Juillet 2012, Mme X... a assigné son mari en divorce par application des articles 237 et 238 du code civil.

Sur le prononcé du divorce : Madame Y... a invoqué à l'appui de sa demande en divorce pour faute l'alcoolisme de son mari depuis de nombreuses années et les conséquences de cet état pour la famille.

parties Monsieur Marc Z..., expert, afin de dresser un inventaire estimatif de tous les biens, propres ou communs, des époux.

subi ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande principale en divorce formée par l'épouse ; SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LE MARI

Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, l'enfant mineur ayant sa résidence habituelle chez

Edouard Y..., né le 5 février 1942 à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), et Mme Elke X..., née le 30 août 1942 à Recklinghausen (Allemagne), se sont mariés le 17 mai 1965 par devant l'officier d'état civil

Martin Y... qui sont néerlandais se sont mariés le 21 mai 1997 devant l'officier d'état civil de HOORN, au Pays Bas.

Marc Jean Marie Y...

l'Officier d'Etat Civil de la Commune d'[Localité 5] (13) ; - dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de chacun des époux suivant les prescriptions

de non conciliation en date du 2 octobre 2001, Mme Marie-Claude Y... a assigné son époux en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de Grenoble qui a prononcé la décision précitée ; MOYENS

avoir débouté Madame X... de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux -reporté les effets du divorce entre les époux à la date du 4 mars 2006 - prononcé la dissolution du régime matrimonial

avait commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Par de nouvelles conclusions d'incident, reçues le 30 mai 2011, monsieur X... a demandé qu'il soit dit que les enfants continueraient à être scolarisés, à la rentrée 2011 2012, à l'école de Genas ; par

Benoît PERSYN, Conseiller Madame Marie-France SEREE, Conseiller Madame Pascale POCHIC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Sol ROBINET.

en marge de l'acte du mariage dressé le 21 mai 1991 à la mairie de [Localité 8] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

- débouté [F] [L] de sa demande de pension alimentaire Par acte d'huissier en date du 6 mars 2012, [F] [L] a assigné son conjoint en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du Code