du code de procédure pénale, la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 du même code peut décerner mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de la détention provisoire contre toute personne

D'autre part, et surtout, en vertu de l'article 114 du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces de l'instruction préparatoire

Il ne ressort pas du procès-verbal de première comparution que la personne mise en examen assistée de son avocat et d'un interprète, ait fait connaître au juge d'instruction qu'elle exerce à titre exclusif

MISES EN EXAMEN : - X...

PARTIES EN CAUSE : PERSONNES MISE EN EXAMEN : 1) Michel Y...

ayant autorité sur la victime contre : PERSONNE MISE EN EXAMEN : X...

chambre d'accusation est régulièrement saisie du dossier de la procédure par l'appel des parties civiles formé en vertu de l'article 186 paragraphe 2 du code de procédure pénale; qu'ainsi, les personnes

ARRET DU 23 JANVIER 2003 N 84 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Trois Janvier Deux Mille Trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 2 novembre 2000 rejetant la demande d'acte présentée par le conseil de la personne

à la notion d'intéressé dans les affaires portées devant les juridictions (NOR : MCC1019852C), il en résulte que présentent la qualité d'intéressé, à l'égard d'un dossier d'instruction pénale, la personne

en examen des fonctionnaires de police concernés par les trois premiers chefs d'infraction qu'il a dénoncés, et au renvoi des personnes mises en examen devant le Tribunal Correctionnel du chef de violation

Attendu que par lettre du 20 mars 2001, le conseil de M.A. et M.B., mis en examen des chefs d'usage de faux, escroqueries et recel, a sollicité du juge d'instruction d'Albi la restitution d'un autocar

MISES EN EXAMEN : X...

ARRET DU 11 JUIN 2002 N° 494 GS COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Onze Juin Deux Mille Deux La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

Monsieur X... a été mis en examen pour des faits de complicité d'escroquerie et il a été placé en détention provisoire du 29 novembre 1993 au 7 décembre 1993.

En l'espèce, il est constant qu'en matière délictuelle la détention provisoire ne peut être ordonnée que si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supèrieure

SUR QUOI, LA COUR Attendu que la chambre de l'instruction se trouve saisie par Monsieur Daniel X..., personne mise en examen, d'un appel formulé à l'encontre d'une ordonnance de requalification et de renvoi

B, qui devra répondre aux convocations du juge d'instruction et jouit des droits ouverts aux personnes mises en examen, bénéficie de la possibilité de présenter sa défense et ne peut dès lors se prévaloir