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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
, - avant-dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, - ordonné une mesure d'expertise comptable confiée à Madame [K] [H] [I], [Adresse 4] avec pour mission notamment de : - convoquer les
TARIFICATION
68e4a072cfbd3050592a1432
3 octobre 2025
[D] en sa constitution de partie civile, - que ce jugement n'a pas été frappé d'appel et a acquis un caractère définitif, - qu'en conséquence, les conséquences financières de l'accident du 2 avril 2022
2ème chambre section A
65321aef9e4ea48318f5ada9
19 octobre 2023
ISIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Tristan SOULARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
1re Chambre B
615e0e10c25a97f0381f51df
29 janvier 2015
[G] expose qu'il a créé en 1982 la société phocéenne de matières plastiques SPMP Riviera ayant pour objet la commercialisation de produits en matières plastiques, notamment le bac de réserve Riviera et
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2e
27 janvier 2009
La Française des jeux, partie-civile, citée le 25 septembre 2008 à personne morale, n'a pas comparu mais était représentée par son conseil.
Chambre civile 1-6
6a191f2ecdc6046d4752817a
28 mai 2026
L'appelante qui ne poursuit expressément en cause d'appel que le défaut de qualité à agir des intimés, fait successivement valoir, au seul visa de l'article 122 du code de procédure civile : - s'agissant
2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
[T] souligne que l'intimée ne rapporte pas la preuve de l'état d'avancement de sa plainte avec constitution de partie civile. 19 Enfin, M.
3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d59
18 octobre 2022
Le 16 mars 2021, la SAS CVA a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société de droit espagnol Innovation Business System SL et contre MM. [M] et [C] pour escroquerie.
636ca6886c7633dcd15b3d5b
Le 16 mars 2021, la SAS CVA a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société de droit espagnol Innovation Business System SL et contre MM. [N] et [L] pour escroquerie.
Chambre 1-5
6870a4b805f84751fcf0f595
10 juillet 2025
«'Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice'».
16e chambre
5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7
21 mars 2019
Elles soutiennent que la Ville ne démontre pas l'existence des éléments constitutifs de dol, qu'il n'y a eu aucune dissimulation volontaire d'informations de leur part, que les graphiques remis dans les
Pôle 5 - Chambre 11
5fca5b97a3ddd0332424ee7f
13 novembre 2020
La société Reder ayant, le 10 octobre 2018, déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris pour détournement de fonds sur le fondement
6ème Chambre
633fc313e633183e2ee17a1e
6 octobre 2022
[M] de l'obliger à quitter les lieux, 'l'absence d'une plainte pénale avec constitution de partie civile à l'encontre de M.
Pôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
M. et Mme [F] [L] ont déposé, le 23 mai 2012, une plainte avec constitution de partie civile devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour harcèlement moral, non
3e Chambre A
6031dfbc80b9e1b37c98accb
14 juin 2018
sur constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dit que la garantie de la société Groupama Méditerranée est due
1re chambre civile
6690c7430d808eb34e455516
9 juillet 2024
2022 et d'autre part de l'issue de la plainte pénale déposée par M.
Pôle 1 - Chambre 2
65a0f45c383a880008fd0761
11 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 8
653a06bed0451e8318d0eadb
25 octobre 2023
PROCÉDURE PÉNALE Le 25 octobre 2005, la société GROUPAMA GAN VIE a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M.
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
, la SAS [Adresse 1] a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Sara NADEAU-SEGUIN et Me Yann DEHAUDT-DELVILLE de la SELAS TEYNIER PIC, avocats au barreau de PARIS
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