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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, - avant-dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, - ordonné une mesure d'expertise comptable confiée à Madame [K] [H] [I], [Adresse 4] avec pour mission notamment de : - convoquer les

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a072cfbd3050592a1432

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[D] en sa constitution de partie civile, - que ce jugement n'a pas été frappé d'appel et a acquis un caractère définitif, - qu'en conséquence, les conséquences financières de l'accident du 2 avril 2022

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65321aef9e4ea48318f5ada9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ISIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Tristan SOULARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e10c25a97f0381f51df

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

[G] expose qu'il a créé en 1982 la société phocéenne de matières plastiques SPMP Riviera ayant pour objet la commercialisation de produits en matières plastiques, notamment le bac de réserve Riviera et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce2e

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

La Française des jeux, partie-civile, citée le 25 septembre 2008 à personne morale, n'a pas comparu mais était représentée par son conseil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f2ecdc6046d4752817a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appelante qui ne poursuit expressément en cause d'appel que le défaut de qualité à agir des intimés, fait successivement valoir, au seul visa de l'article 122 du code de procédure civile : - s'agissant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] souligne que l'intimée ne rapporte pas la preuve de l'état d'avancement de sa plainte avec constitution de partie civile. 19 Enfin, M.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6886c7633dcd15b3d59

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 16 mars 2021, la SAS CVA a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société de droit espagnol Innovation Business System SL et contre MM. [M] et [C] pour escroquerie.

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CA

3ème chambre

636ca6886c7633dcd15b3d5b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 16 mars 2021, la SAS CVA a porté plainte avec constitution de partie civile contre la société de droit espagnol Innovation Business System SL et contre MM. [N] et [L] pour escroquerie.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f595

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

«'Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice'».

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CA

16e chambre

5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Elles soutiennent que la Ville ne démontre pas l'existence des éléments constitutifs de dol, qu'il n'y a eu aucune dissimulation volontaire d'informations de leur part, que les graphiques remis dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La société Reder ayant, le 10 octobre 2018, déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris pour détournement de fonds sur le fondement

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CA

6ème Chambre

633fc313e633183e2ee17a1e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[M] de l'obliger à quitter les lieux, 'l'absence d'une plainte pénale avec constitution de partie civile à l'encontre de M. 

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

M. et Mme [F] [L] ont déposé, le 23 mai 2012, une plainte avec constitution de partie civile devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour harcèlement moral, non

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3e Chambre A

6031dfbc80b9e1b37c98accb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

sur constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dit que la garantie de la société Groupama Méditerranée est due

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CA

1re chambre civile

6690c7430d808eb34e455516

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

2022 et d'autre part de l'issue de la plainte pénale déposée par M.

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Pôle 1 - Chambre 2

65a0f45c383a880008fd0761

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06bed0451e8318d0eadb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

PROCÉDURE PÉNALE Le 25 octobre 2005, la société GROUPAMA GAN VIE a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M.

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CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, la SAS [Adresse 1] a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Sara NADEAU-SEGUIN et Me Yann DEHAUDT-DELVILLE de la SELAS TEYNIER PIC, avocats au barreau de PARIS

Source officielle

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