Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 septembre 2025 qui a fait l'objet de renvois au 6 janvier 2026 puis au 12 mars 2026.

AV EUROPE au capital social de 883 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 807.500.772, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse

[N] [H] [X] est redevable d'une somme au titre des pensions alimentaires impayées, condamné M.

G pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 6.

ne pouvait accéder et chuter au moment où elle était ouverte.

Il produit une offre de prêt personnel du 23 mars 2019 portant sur le montant de 29.000 euros remboursable par 84 mensualités.

[Z] à titre personnel M.

Par ordonnance en date du 2 juillet 2025, ce magistrat, après avoir joint les procédures, a : - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par MM.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 8.

Dans le cadre de la procédure, la société [Adresse 2] a saisi le juge de la mise en état d'un incident portant sur la recevabilité des prétentions formées par la SACEM.

GARAGE DES CHARRETIERS Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°821.581.295, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

Mme [H] pouvait ainsi prétendre à l'octroi d'une somme de 800 euros.

Ces allocations repas leur sont versées 2 fois par jour et 7 jours sur 7, à l'exclusion seule des périodes de congés.'

En réponse aux écritures de l'intimée, elle soutient que la cour est saisie d'une prétention principale d'infirmation ou de réformation du jugement, l'omission des chefs critiqués pouvant être régularisée

pas en quoi ces documents, pour certains anciens (plus de 15 ans) et portant pour nombre d'entre eux sur des données personnelles, seraient utiles à la résolution du litige.

Le 8 avril 2021 la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées des Pyrénées Orientales (MDPH) lui attribuait une allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période du 1er août 2020 au 31

MRCP DU VAL [X], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] représentés par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour.

Il demande à la Cour, dans le dernier état de ses conclusions du 13 février 2007, de : Recevoir l'appel, Infirmer le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, Débouter le Receveur de l'ensemble de

[N] [A] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir M.

Sur la régularité du placement en rétention Sur la décision fixant le pays de renvoi L'absence de décision fixant le pays de renvoi et l'absence de mention, dans l'arrêté de placement en rétention, de