. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il ressort des pièces du dossier la procédure que Monsieur [Y] [K] déclaré être né le 16 décembre 1996 à [Localité 3] et être de nationalité Algérienne.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des pièces

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des pièces

le 6 décembre 2016, ainsi que de l'intégralité des pièces du dossier administratif y afférent, notamment la fiche de désignation de personne de confiance remplie par Monsieur X.

refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la demande de permis de construire de la société ADIM Sud-Ouest : 1) l'intégralité des pièces

ordonnance interjeté par Mme [G] [P] épouse [X] le 23 avril 2026; Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 29 avril 2026 à 11h30 ; Vu les pièces

le Premier Président de cette Cour, assistée de Madame Rubis RABENJAMINA, Greffière, Par décision contradictoire, statuant à notre audience du 20 février 2026 et en ayant pris connaissance des pièces

et 10 juillet 2017 ; 7) les pièces du dossier relatif aux commissions rogatoires internationales réalisées par l'autorité judiciaire française en date du 7 novembre 2013 et du 30 septembre 2014, citées

Elle précise que ce courrier informait la société [5] de la possibilité de consulter les pièces du dossier jusqu'au 12 octobre 2020, ainsi que de la possibilité de formuler des observations jusqu'au 23

à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Roanne à sa demande de communication par voie électronique ou par CD-ROM de l'intégralité du dossier

L'appelante reproche également à la caisse une mise à disposition tardive des pièces du dossier et soutient que cette dernière n'a pas respecté le délai de consultation passive du dossier.

au droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès du Procureur de la République de Chartres le 9 juillet 2014 sollicitant l'autorisation de consulter et de prendre des copies des pièces

liquidation de la participation au raccordement au réseau public d'assainissement de la commune ; 3) le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Pradas ; 4) les pièces

l'audit relatif aux risques psychosociaux du mois de novembre 2015 rédigé par le groupe X ; 2) le document unique d'évaluation des risques professionnels de 2013 à 2016 rédigé par le groupe X ; 3) les pièces

enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) toutes les pièces

fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de préciser les causes de la mort, naturelles ou accidentelles, et ainsi pouvoir défendre ses droits à percevoir un capital décès, des pièces

Les pièces du dossier révèlent qu'aucune démarche n'a été faite auprès des autorités consulaires depuis le placement en rétention ».

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Christine LAGARDE, conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS

du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens. » Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces

compléments d’instruction, une majoration de délai ou une prorogation de délai …) ; 3) la fiche d’instruction rédigée par les services instructeurs (existence accréditée par la mention apposée sur les pièces