Par correspondance en date du 17 septembre 2018, la SA CAN a convoqué [D] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, fixé au 25 septembre 2018, et mis à pied l'intéressé à titre

s'explique par le secret médical, l'audiogramme n'étant pas émunéré dans la liste des pièces qui doivent figurer au dossier consultable par l'employeur.

que les époux [C] ne versent pas de certificat d'importation en France des tapis litigieux ou certificat de dédouanement attestant de leur entrée sur le territoire ; qu'il en est de même pour les pièces

[Z], gérant de la société Navajo à l'attention de [N] [E], pièce compostée n°020154.

L'Ordonnance de clôture a été prononcée le 26/11/19 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure L'appelant a cru pouvoir, le 25/11/19, déposer des nouvelles conclusions et de nouvelles pièces

Elle ajoute qu'elle a, comme suite à la demande de l'employeur, qui a sollicité la transmission d'une copie des pièces par courrier du 21 novembre 2011, adressé les pièces constitutives du dossier par

de pièces formée à l'audience par M.

H... épouse Q... à enlever les pieds de vigne plantés contre la propriété de la SCI Datcha, sous astreintes de 50 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, CONDAMNE Monsieur

pièces de rechange, équipements et accessoires, portant sur la distribution des pièces de rechange de marque A..., K... et DS ; que reprochant à la société MPAB de vendre des pièces à un revendeur hors

mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire.

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société coopérative des Transporteurs en Benne C.T.B à communiquer les pièces justifiant du chiffre d'affaires encaissé et devant être reversé

En effet, les pièces dont M.

De ce dispositif, il résulte que la cour n'a pas statué sur une demande de communication de pièces identique à celle formulée dans le cadre de la présente instance en référé.

février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recette émis à son encontre entre 2010 et 2012 par la commune de Saint-Pierre-de-Vénaco

opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes : 1) Restaurant le Cap Horn ; 2) Chalet de Pierre

départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein du service pédiatrique du CHU de Saint-Pierre

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les pièces médicales produites n'établissent aucune détérioration des facultés mentales de [Q] [E] et de Mme [K] lors des différentes ventes de biens immobiliers

Sur la demande de communication de pièces Pour les mêmes motifs, aucun élément de la cause ne justifie la production par l'administration de pièces extérieures au présent litige, alors même que l'ensemble