se situait dans un secteur de vastes espaces naturels comportant seulement quelques constructions ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la qualification de village ou d'agglomération au sens du plan

de situation au 1/25000 ; 2) le plan cadastral au 1/2500 ; 3) le plan de masse au 1/500 ; 4) le plan de voirie, des eaux usées et des eaux pluviales au 1/500 ; 5) le profil en long ; 6) le profil

Dans le cas où le territoire concerné est couvert par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

un plan compatible avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-21, L. 121-23 et L. 122-10 du code de l'urbanisme et avec celles du plan d'aménagement et de développement

local d'urbanisme approuvé le 13 août 2015 et a minima : 1) le rapport de présentation ; 2) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 3) les orientations d'aménagement et de programmation

municipal en vue de prescrire l'élaboration d'un nouveau document local d'urbanisme compatible avec les dispositions des articles L. 101-2, L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-21 telles que précisées par le plan

Cette expropriation est réalisée dans le cadre du projet de modification du plan d'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 mars 2005.

CETAT68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées

son intervention volontaire a été admise par les premiers juges, elle a un intérêt légitime à agir ; - en annulant ce permis de construire au visa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du plan

Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application

 083119140082 délivré à Madame X le 16 février 2015 sur la parcelle cadastrée section AS n° 106 : 1) le rapport de présentation ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 3) le plan

local d’urbanisme de la commune de Corbara méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - le terrain constitue un espace stratégique agricole au sens du plan d’aménagement et de développement

du document ont définis dans le plan d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, reprises dans le plan

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des orientations du plan d'aménagement et de développement durable : 10.

de cette règle maximale de hauteur ; - il méconnait les articles 2, 7, 9, 10, 11 et 12 du règlement du plan d’aménagement de la zone de la ZAC de Pont-Café du 14 juin 2000 ; alors même que le plan local

enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Paron à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la révision du plan

Aux termes du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9