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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8a8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94144
16 octobre 2018
16 octobre 2018
: Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent
Source officielleChambre commerciale
6901af3f748a422ad953c9db
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article 553 alinéa deux du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de parties et d'indivisibilité du litige l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aec
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Elle demande à la cour de : Vu l'article 14 et 15 du Code Civil et les articles 46, 48 et 333 du NCPC, - Dire et juger le Tribunal de Commerce de NANTERRE compétent pour statuer sur l'instance
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
durée des émissions consacrées aux événements sportifs ; que la couverture sportive et la durée des IRL ne peuvent être des arguments de sélection ; - au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme
Source officielle6ème Chambre
69621e72cdc6046d47d3e0d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Caixa Bank est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les frais liés à l'instance : 14.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
s'agissant de la zone de Melun, les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ARCOM a méconnu l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17b
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Section B ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/08072 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2005 -Tribunal de Grande Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c24b
20 juin 2008
20 juin 2008
Section B ARRÊT DU 20 JUIN 2008 (no 935 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00989 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A de maintenir le prix de son bien à 720 000 euros et ne l'ayant privé d'aucune garantie ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907fe
24 avril 2013
24 avril 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162d32a70d46c7f95e82629
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Chambre 2 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 (n° 671 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02376 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance
Source officielle6ème Chambre
69621e75cdc6046d47d3e115
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Novo Banco est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle4e Chambre A
61609206db7ff645d8566476
10 avril 2014
10 avril 2014
SECONDAIRE DU BT F ENSEMBLE IMMOBILIER LE MASS Grosse délivrée le : à : Me MICHOTEY SCP BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081f
24 avril 2013
24 avril 2013
. : 12/ 82 Décision déférée à la Cour : rendue le : 23 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 23 Février 2012 PARTIES DEVANT
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
et intimés et les débouter de leur demande à ce titre, - condamner les défendeurs en première instance et intimés, in solidum, à lui verser la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d34
18 février 2002
18 février 2002
Janvier 1943 à GOOS (40180) 23 avenue du Maréchal Foch BP 53 65102 LOURDES CEDEX 05 représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude PRIM, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985d
19 avril 2024
19 avril 2024
La société a soutenu oralement par avocat les prétentions résultant de son acte introductif d'instance.
Source officiellePage 5 sur 96