de démonstration d'une faute distincte du défaut de sécurité, - qu'en l'absence de responsabilité de son assurée, sa garantie n'est pas mobilisable ; qu'à titre subsidiaire, sa police est soumise au

d'Ouverture de Chantier se situe pendant la période de validité du contrat.

Ce compte rendu, que vous avez reçu, n'a fait l'objet d'aucun commentaire de votre part.

réglementaire d'ouverture de chantier), le contrat d'assurance ne prenant effet qu'au 1er janvier 2006.

Faits et procédure : [R] [P] a été employé par la société Chantiers Navals de La Ciotat (CNC) devenue SA Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), sur le site de La Ciotat, en qualité

Mme [S], qui n'a donc pas perdu de chance, en raison de la faute de M.

[U] a : - ordonné la jonction des incidents ; - déclaré caduque la déclaration d'appel des deux sociétés MMA à l'égard de M. [U] uniquement ; - débouté M.

OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE La Sci de Dyane a fait réaliser la construction d'un immeuble à usage d'habitation et de bureau dénommé '[Adresse 10]', soit un bâtiment R + 4 sans sous-sol, incluant

existants.

Ce calcul, que l'expert avait invité les parties à rectifier en tant que de besoin, a fait l'objet d'une note n° 4 communiquée aux parties avec son pré-rapport, le 3 mai 2018, et n'a fait l'objet d'aucune

[M] a déclaré dans son courrier du 28 septembre 2016 à Allianz que les travaux de l'abri moto sont réceptionnés, que la déclaration d'ouverture de chantier datait du 20 novembre 2013, que le lot maçonnerie

DE B... indique dans son rapport que la durée de réfection et d'achèvement de l'immeuble (17 mois entre avril 2001 et septembre 2002) a été considérablement rallongée du fait de la défaillance complète

Sud Ouest Construction dont l'objet social était la construction de maisons.

Le permis de construire a été accordé par la mairie [Localité 16] le 26 août 2019 et les travaux ont débuté le 11 décembre 2019 (déclaration d'ouverture de chantier).

Ils doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit du maître d'ouvrage".

La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée Ie 21 juin 1999. Elle a souscrit auprès de la MAF une police dommages ouvrage.

en cas d'inachèvement du chantier dans le délai de quatre années suivant le démarrage du chantier, ce qui conduisait à la perte de l'assiette foncière de la construction.

Au cours des travaux, et sauf urgence liée à la sécurité des personnes et/ou des biens, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l'objet d'un accord du maître de l'ouvrage (annexes 3 et

Selon la police souscrite par la Société GEOTECH, celle-ci bénéficie d'une extension de garantie relative aux dommages aux existants et aux biens confiés (article 19 des conventions spéciales).

au coût des travaux de réfection de l'étanchéité des cuvettes de réception, -subsidiairement dans l'hypothèse où la Cour considérerait que seul le coût des travaux à ce jour engagé doit faire l'objet