titre des congés payés subséquents, 9182,24 euros à titre d'indemnité de préavis, 918,22 euros au titre des congés payés sur préavis, 8187,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

Il observe que l'adresse qui figure sur la déclaration d'appel et les actes subséquents, comme étant le siège social, est en réalité une adresse fictive.

statuer - radiation Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

à l'acte authentique d'acquisition en ce qui concerne l'état du bien.

L'acte de vente entre le syndicat des copropriétaires et madame D... a été réitéré par acte authentique le 18 décembre 2003 ; il est mentionné que le syndicat des copropriétaires vend le lot créé sous

Devant le premier juge, Madame X... a soulevé la nullité de la signification du 19 octobre 1995 et des actes subséquents dont le commandement aux fins de saisie-vente du 17 octobre 1997.

courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant les quatre marchés subséquents

à son préjudice par la conclusion du prêt authentique du 26 novembre 2015, du montage juridique y afférent et de ses actes subséquents ; Y faisant droit, - condamner la société My Money Bank venant

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 janvier 2021, Mme [Z] [I] a interjeté appel de cette décision. [X] [E] est décédée le 10 février 2022.

La société Ethias a sollicité sa mise hors de cause, au motif que, si elle avait effectivement assuré les locaux par le biais d'un acte d'engagement souscrit auprès d'elle par la société Foyer Rémois,

A l'appui de sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent, la SARL Pira Alain-Distrinet indique que l'acte introductif d'instance a été signifié le 17 août 2018 à l'initiative

subséquents, dont les mesures ordonnées et pratiquées auprès de la CAISSE CREDIT MUTUEL et de la CAISSE D'EPARGNE, Prononcer la nullité des actes de significations en date du 12 février 2019, Rétracter

V- Subsidiairement sur la nullité de la procédure du procès-verbal de visite et des actes subséquents.

filiales HSF et LERICHEMONT, dont sa cliente est l'une des trois sociétés attributaires : 1) le marché signé avec les deux autres sociétés attributaires (DS SECURITE et FIRST SECURITY), notamment les actes

d'instance, décision et actes subséquents), 2) A défaut, aux fins de réformation et ou infirmation des chefs du jugement en ce qu'il a': Condamne Mme [V] [D] à payer à M.

En effet, il lui incombe de prouver par titre ou par serment que la signature portée est bien celle du débiteur.

Les défendeurs ont appelé en cause la société Ecorenove par acte du 25 janvier 2018.

subséquents soit l'ordonnance de mise en examen du 30 juillet 2016, l'acte de transfèrement pris par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et notifié le 27

société X pour le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant ses produits, signé en 2017 ou en 2016 à la suite de l'expiration de l'accord-cadre signé en mai 2013 ; 3) l'acte

C soutient que, ce faisant, le tribunal aurait porté une atteinte au caractère équitable du procès. 5.