d'une embauche précaire ; - en application de l'article L. 1243-11 du code du travail la poursuite du contrat précaire après son terme a pour effet l'embauche à durée indéterminée ; - les sept mois

Après avoir mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [F] [W] d'avoir à procéder au règlement des sommes correspondantes (104 987,34€), la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a prononcé la déchéance du terme des

Après avoir déclaré la société Eos France es qualités recevable à agir, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon a estimé que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée le

Elle estime enfin que seules les échéances du 30 mai 2023 et du 30 juin 2023 n'ont pas été payées et qu'à défaut de déchéance du terme, le contrat se poursuit et qu'elle ne peut être condamnée qu'au paiement

Après que madame [E] a cessé de régler les échéances du prêt au mois de février 2019, la déchéance du terme a été prononcée par le prêteur le 15 mai 2019.

Un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties le 30 juin 2020 aux termes duquel M. [X] reconnaissait devoir la somme de 37 100 euros en principal.

Il ajoute que le jugement, après avoir constaté que les époux [K] ont cessé de régler les échéances à compter de décembre 2024, retient à tort que la S.A.S [G] [X] serait fondée, en application de cette

d'appel, a mis un terme à l'instance pour laquelle Maître [V] avait reçu mission de la représenter et de l'assister.

; - Dit que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine, le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [W] [S] des nouvelles modalités de recouvrement de

* le contrat conclu avec la société Inviatis, dont l'exécution devait s'échelonner sur 48 mois, a pris fin lors de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité du 29 mars 2023, soit après 13 mois

[V] a été avisé que la poursuite du paiement des loyers se ferait au profit de la SAS [R]. Après avoir continué à régler douze échéances auprès de la SAS [R], M. [V] a cessé les paiements.

2022, a rejeté la demande en résolution du plan en l'état du paiement des échéances, sous réserve de la régularisation de l'échéance précitée, et dit que le passif restant dû à ce jour s'élevait à 105

Se prévalant de la déchéance du terme du prêt en raison d'un défaut de paiement des échéances de remboursement, la BPALC a fait assigner la SCI [T], M.

FONCIERE CRONOS agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

- voir juger qu'en cas de non-paiement d'un seul terme, l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée

entre les droits et obligations des parties, dans la mesure où le risque de déchéance du terme a été signalé à la débitrice après cinq échéances échues non régularisées, et où il lui a laissé plus de

mensuelle ou d'un seul loyer courant à échéance, la clause résolutoire reprendra immédiatement ses effets et: - l'expulsion de Mme [K] pourra être poursuivie ainsi que celle de tous occupants de son

ayant seulement la possibilité d'exiger la poursuite du contrat en cours et, à défaut, le contrat se poursuivant dans les termes du droit commun à charge pour le co-contractant de solliciter, le cas échéant

l'attention des autorités compétentes afin qu'il soit envisagé, le cas échéant, la mise en 'uvre d'une mesure de protection adaptée au bénéfice de M.

Il a été ordonné la poursuite de l'activité et fixé la période d'observation à six mois expirant le 24 mars 2019.