Monsieur l'Avocat Général requiert la confirmation du jugement entrepris.

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Monsieur l'Avocat Général requiert la confirmation du jugement entrepris.

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Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Créteil a été prise le 18 août 1999 concernant la société Trust Entreprise mais non la société Danzas.

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Le 6 février 2023, la société [Localité 3] TP a notifié ses conclusions d'intimé, notamment afin de surseoir à statuer jusqu'à une décision pénale définitive quant à sa plainte déposée contre Monsieur

X..., il apparaît que le sort de la procédure pénale ne pourrait influer la décision requise de la présente cour ; que dès lors que ces faits ne sont pas invoqués à l'appui de la demande de comblement

X... se réfère à une instruction administrative du 6 septembre 1988 qui prévoit qu'avant toute assignation contre un dirigeant fondée sur les articles L 266 et L 267 du Livre des Procédures Fiscales, le

Aux termes de l'article L653-4 du même code : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits

la société que contre son dirigeant ; Attendu que le Conseil d'Etat ayant statué le 10 novembre 2000, la prescription n'a commencé qu'à courir à compter de cette date ; que cette argumentation n'est

poursuivie.

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[S] n'a pas été victime de harcèlement moral (souligne que les procédures pénales n'ont pas abouti en ce sens), mais qu'il a mené un véritable travail de sape et de sabotage de l'entreprise pour en prendre

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Sur le plan pénal, confirmer à son encontre, une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôle directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale