Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

tirer les conséquences du jugement rendu le 2 juillet 2025 avant le prononcé dudit jugement et ne pouvait donc pas procéder aux licenciements des salariés de la société Camalon notaires et associés.

[S], gérant, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu des statuts, or, le notaire ne pouvait ignorer que les statuts de la société ne permettaient pas à son gérant de vendre des biens de la

[U] [F] Me [I] [Z], notaire M.

[K] se borne à produire l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 octobre 2000 et le procès-verbal de carence du notaire, - or, l'arrêt du 16 octobre 2000 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a

[N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025. Mme [D] [V] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 25 avril 2025. 6.

En l'espèce, la pièce litigieuse est un courrier adressé par Me [C], notaire, le 8 mai 2018, à l'avocat de la société IRS invest, concernant la rédaction de l'acte notarié de vente du 22 septembre 2016

[U] [A] [H] la SAS [O] [P], [U] [A] [H] [Z] [D], notaires associés. Par dernières conclusions notifiées au greffe le 26 août 2024, M.

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

La SARL [1] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.

L'intimée produit en outre la délégation de pouvoirs consentie par devant notaire, le 11 octobre 2018, par le vice-président de Bank of Utah, en la même qualité et sa certification par un notaire.

Très subsidiairement, ils s'interrogent sur le pouvoir du directeur général délégué et la régularité de la préemption qu'il a notifiée.

La Cour a considéré que le créancier ne pouvait pas se prévaloir d'un titre exécutoire, car si la procuration donnée par les époux [J] était rappelée en page 2 de chacun des actes notariés, le dépôt n'était

d'une copie des documents suivants sur le fondement desquels ont été pris les deux arrêtés des 30 mai et 9 juillet 2014 de la garde des sceaux, ministre de la justice, déclarant vacant l'office de notaire

Ces difficultés ont empêché l'aboutissement des projets successifs établis par les notaires saisis.

Ce jugement porte mention d'une légalisation de la signature de [AB] par un notaire, puis légalisation de la signature de ce notaire par le ministère des affaires étrangères au Congo.

En ce qui concerne la faute des notaires : 20- Le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente. 21- En

et la SCP Deramecourt et de Parcevaux-Deramecourt devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer en réduction du prix de vente de l'immeuble et indemnisation du manquement à l'obligation de conseil du notaire

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 mars 2026 **** Selon acte notarié du 30 juillet 2012 dressé par Me [D], notaire à [Localité 4], [Q] [I] a établi un testament instituant M.

Par conséquent, il soutient que la demande de changement de notaire est recevable.