M. et Mme A soutiennent que : - la présomption légale de distribution prévue par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt s'applique à l'égard de la personne morale distributrice

Si en matière de maladie professionnelle, le juge prud'homal doit tout comme le tribunal des affaires de sécurité sociale, faire application de la présomption légale d'imputabilité de la maladie au travail

pièces versées aux débats ne sont pas suffisantes pour démontrer qu'il n'aurait eu aucune activité inventive dans la création de l'invention et qu'à défaut de rapporter la preuve de tels éléments la présomption

Celle-ci, qui a régulièrement fait appel de cette décision demande à la cour de le réformer ; de dire qu'elle bénéficie d'une présomption légale de contrat de travail à salaire différé en application des

41025 BLOIS CEDEX Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE : SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST prise en la personne de son représentant légal

X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE : SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 232,

militaires d'invalidité et des victimes de guerre que lorsqu'une affection n'a pas été régulièrement constatée par un document émanant de l'autorité militaire dans le délai permettant de faire jouer la présomption

statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57A des maladies professionnelles, que n'étaient pas réunies les conditions de la présomption

procédure civile, L.242-1 du code de la sécurité sociale, L.311-2 et L.311-3 du code de la sécurité sociale, L.7121-3 et L.8221-6-1 du code du travail, de : À titre principal - dire et juger que la présomption

MANPOWER FRANCE bénéficie du régime de la présomption légale. b - sur la preuve de la faute inexcusable : Il est constant que la déclaration d'accident établie par la S.A.S.

Elle en déduit que Mme [R] bénéficie de la présomption d'imputabilité et souligne que la société [4] ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT La CPAM conclut à l'absence d'application de la présomption d'imputabilité à Mme [K].

Les affections inscrites aux tableaux bénéficient d'une présomption légale d'origine professionnelle : le salarié voulant obtenir réparation doit simplement apporter la preuve, dans un certain délai, que

2017 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre de sa qualité de conjointe survivante et le paiement d'intérêts au taux légal

[K] à lui payer la somme de 14.805,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance

Pour statuer ainsi, le juge des référés a notamment retenu que l'article L. 113-1du code de la propriété intellectuelle institue une présomption légale de titularité, au profit du ou des auteurs, personnes

Sur les moyens sérieux de réformation de la décision, la société soutient en substance que ni la présomption légale des articles 1732 et 1733 du code civil, ni le régime spécial de l'article 1242 alinéa

blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée (..). " 4 Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'une pension, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption

CHATEAUROUX CEDEX Représentée par Mme Murielle X... en vertu d'un pouvoir général D'UNE PART, ET INTIMÉE : SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST prise en la personne de son représentant légal

imputable au service la maladie dont est décédé son mari ; 4°) de lui allouer une pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe survivante ; 5°) d'assortir les sommes dues des intérêts au taux légal