Enfin, elle a fait valoir qu'étant âgée de 81 ans et ayant à l'époque du congé un revenu inférieur à une annuité et demi du SMIC, les époux Y... devaient lui proposer un appartement correspondant à ses

céder son cabinet et d'en créer un autre à LYON de 2006 à 2009 puis de se réinstaller à CEYZÉRIAT en mai 2009 devrait voir son activité se développer avec la stabilisation de sa situation, d'autant plus

A, âgé de soixante-ans à la date de l'arrêté contesté, justifie travailler en qualité de maçon depuis mars 2018 pour le même employeur, soit depuis près de cinq ans à la date du refus de séjour en litige

de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui

Le préfet du Bas-Rhin a retiré la carte de résident de M.

Claude F, alors âgé de soixante-seize ans, a été admis, le 9 juin 2007, à la suite d'une chute de sa hauteur, au service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Beauvais où le diagnostic d'une

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.

Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance par le préfet du Val-d'Oise des dispositions du 7° de l'article L. 313-11

D, née en 1953 et âgée de soixante-douze ans, nécessiterait l'assistance d'une tierce personne. Dans ces conditions, M.

Il fait observer qu'Enzo a des relations assez distantes avec les deux premiers enfants de Mme X..., l'un, Robin étant beaucoup plus âgé et l'autre, Hugo, étant resté éloigné de sa mère pendant leur vie

Par arrêté du 3 juin 2021, le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a désigné le pays de renvoi. M.

limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / Cette limite d'âge est fixée à : / 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi

à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans'.

obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays

Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet de l'Ardèche a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, fixé un pays à destination

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.