CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 965 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

sa société mère'; que suite à la signature du protocole, le gérant du preneur a ainsi sollicité une liquidation immédiate, en raison de l'absence de toute possibilité de poursuivre l'activité, ce qui

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] et Me [C] en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03384_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le premier juge a ensuite tenu compte de la demande de liquidation du préfet de la Haute-Corse qui ne portait que jusqu'au 29 septembre 2018 et de ce que ce dernier n'avait pas procédé à la remise en l'état

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette durée initiale est irrévocable, sauf exceptions prévues aux articles 10 et 11.2 ci-dessous. Elle prend effet à compter de la signature du procès-verbal de réception de l'équipement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc68

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Maître A..., désigné par ledit jugement en qualité de mandataire liquidateur s'est estimé bien fondé à solliciter la condamnation solidaire de Monsieur et Madame X...

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

69f19969cdc6046d47edd5b3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

chacune à prendre sur la parcelle cadastrée section ZD n° [Cadastre 5].

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8a48616ed0f8cd50c8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de rétablir l'alimentation en eau et en électricité, de remettre en état le tableau électrique du bien loué par les preneurs sis 18, Boulevard de Suzac à Meschers (17'132), sous astreinte provisoire de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La publication qui ne répond pas aux modalités prévues à l'article R. 624-15 ne dispense par le propriétaire de l'obligation de revendiquer son bien (v. par ex.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face1bcdc6046d47bee78d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La plainte de l'ancien propriétaire faisait état d'un bruit moteur côté distribution. L'utilisation du véhicule en l'état est déconseillée au regard du risque de casse moteur.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4405

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

tout état de cause la responsabilité du bailleur au regard de ses obligations contractuelles, -juger en tout état de cause que la SELARL [W]-Constant en qualité de liquidateur judiciaire n'établit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MGEG S.A.R.L. F.M.C.Dc/S.E

651baf66cbe2fc83182f8a64

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Il rappelle enfin que la résiliation du contrat est intervenue du fait du prononcé de la liquidation judiciaire dès lors celle-ci n'est pas imputable à une inexécution par le preneur de ses obligations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02648_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Après plusieurs liquidations d'astreinte antérieures, le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia, le 13 décembre 2022, d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a1cdc6046d473766c2

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A cet égard il est utile de souligner que le tribunal a jugé que la société Aramis devait prendre en charge les frais de remise en état du véhicule alors qu'il n'y avait pas de contestation technique sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01643_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement compensatoire au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a81

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

, installations (article 10) ; le preneur devra rendre les biens loués en bon état de réparation qui lui incombent (article 23) ; tous les agencements, installations de cloisonnements ou constructions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee7cdc6046d4771e710

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, concernant la procédure antérieure opposée par l'intimée à la SCP [P] appelante, la cour relève que la preneuse (la société JYG Diffusion), seule et sans son liquidateur (qui n'a en tout état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

: Catherine CHARLES ARRÊT : - Contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'autorisation que le liquidateur a reçue du juge-commissaire de vendre un bien n'est pas opposable au tiers qui invoque un droit de propriété sur ce bien (Com. 26 novembre 2002, n 99-21421, Com. 22 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'assurance Zurich Insurance Public Limited Company (ci-après la société Zurich Insurance) par l'intermédiaire du courtier d'assurance Verspieren une police d'assurance n°74000 17052 «'dommages aux biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8686d

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

et qu'il a été versé annuellement à Marcel R. une somme égale à celle versée au liquidateur, ce qui lui rend le bail opposable.

Source officielle

Page 5 sur 699

← PrécédentSuivant →