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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
sa société mère'; que suite à la signature du protocole, le gérant du preneur a ainsi sollicité une liquidation immédiate, en raison de l'absence de toute possibilité de poursuivre l'activité, ce qui
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
[I] et Me [C] en qualité de liquidateur de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03384_20221007
7 octobre 2022
Le premier juge a ensuite tenu compte de la demande de liquidation du préfet de la Haute-Corse qui ne portait que jusqu'au 29 septembre 2018 et de ce que ce dernier n'avait pas procédé à la remise en l'état
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
Cette durée initiale est irrévocable, sauf exceptions prévues aux articles 10 et 11.2 ci-dessous. Elle prend effet à compter de la signature du procès-verbal de réception de l'équipement.
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc68
8 octobre 2007
Maître A..., désigné par ledit jugement en qualité de mandataire liquidateur s'est estimé bien fondé à solliciter la condamnation solidaire de Monsieur et Madame X...
2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
chacune à prendre sur la parcelle cadastrée section ZD n° [Cadastre 5].
2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c8
2 mai 2023
de rétablir l'alimentation en eau et en électricité, de remettre en état le tableau électrique du bien loué par les preneurs sis 18, Boulevard de Suzac à Meschers (17'132), sous astreinte provisoire de
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
La publication qui ne répond pas aux modalités prévues à l'article R. 624-15 ne dispense par le propriétaire de l'obligation de revendiquer son bien (v. par ex.
1ère Chambre
69face1bcdc6046d47bee78d
5 mai 2026
La plainte de l'ancien propriétaire faisait état d'un bruit moteur côté distribution. L'utilisation du véhicule en l'état est déconseillée au regard du risque de casse moteur.
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
tout état de cause la responsabilité du bailleur au regard de ses obligations contractuelles, -juger en tout état de cause que la SELARL [W]-Constant en qualité de liquidateur judiciaire n'établit
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGEG S.A.R.L. F.M.C.Dc/S.E
651baf66cbe2fc83182f8a64
2 octobre 2023
Il rappelle enfin que la résiliation du contrat est intervenue du fait du prononcé de la liquidation judiciaire dès lors celle-ci n'est pas imputable à une inexécution par le preneur de ses obligations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02648_20250207
7 février 2025
Après plusieurs liquidations d'astreinte antérieures, le préfet de la Corse-du-Sud a saisi le tribunal administratif de Bastia, le 13 décembre 2022, d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une
69e9a8a1cdc6046d473766c2
22 avril 2026
A cet égard il est utile de souligner que le tribunal a jugé que la société Aramis devait prendre en charge les frais de remise en état du véhicule alors qu'il n'y avait pas de contestation technique sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire et de liquider les droits à paiement compensatoire au
6253c93bbd3db21cbdd87a81
1 décembre 2005
, installations (article 10) ; le preneur devra rendre les biens loués en bon état de réparation qui lui incombent (article 23) ; tous les agencements, installations de cloisonnements ou constructions
6973aee7cdc6046d4771e710
22 janvier 2026
En l'espèce, concernant la procédure antérieure opposée par l'intimée à la SCP [P] appelante, la cour relève que la preneuse (la société JYG Diffusion), seule et sans son liquidateur (qui n'a en tout état
Pôle 1 - Chambre 8
69fd766ecdc6046d47033798
7 mai 2026
: Catherine CHARLES ARRÊT : - Contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
TROISIEME CHAMBRE
691702d5e097417ee1be026d
13 novembre 2025
L'autorisation que le liquidateur a reçue du juge-commissaire de vendre un bien n'est pas opposable au tiers qui invoque un droit de propriété sur ce bien (Com. 26 novembre 2002, n 99-21421, Com. 22 janvier
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7675cdc6046d4774fbc1
d'assurance Zurich Insurance Public Limited Company (ci-après la société Zurich Insurance) par l'intermédiaire du courtier d'assurance Verspieren une police d'assurance n°74000 17052 «'dommages aux biens
6253c8e2bd3db21cbdd8686d
25 mars 2003
et qu'il a été versé annuellement à Marcel R. une somme égale à celle versée au liquidateur, ce qui lui rend le bail opposable.
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