[I] ont couvert ces nullités en exécutant volontairement et spontanément le contrat de prestation de service, en réceptionnant sans réserve ni grief les travaux et prestations accomplis qu'ils ont déclaré

Il n'est pas contesté que les crédits consentis par la société Cofidis sont des crédits accessoires à une vente ou à une prestation de services.

service', demandant en conséquence au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit.

Créanciers fournisseurs groupe chirographaires : créances correspondant à des prestations de services 7.

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la BNP PPF est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

de la société GYMNASIUM tapées à la machine; que néanmoins, cette mention de la société GYMNASIUM ne constitue pas la mention déterminée de la prestation de services financée par le prêt; que la simple

En effet, le contrat litigieux, qui portait sur la livraison d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique, ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, doit

au prêteur de s'assurer par lui-même de l'exécution des prestations et l'appelante fait valoir à juste titre qu'elle n'est pas garante de l'exécution du contrat principal.

et lui même 'atteste avoir accepté sans réserve la livraison du bien effectuée' et 'constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été

Au cas présent, le contrat de prestation de service du 23 avril 2009 (pièces E BBF n°1 et DSM 11 et 11bis) définit précisément dans l'annexe 1 la prestation de service : l'animation commerciale de réseaux

personne à compter du 10 octobre 2012, - à titre de provision au titre de l'assistance d'une tierce personne une rente annuelle de 27 675 € payables trimestriellement à compter du 10 octobre 2012 et

Le magazine ENTREVUE édité par la Société de CONCEPTION DE PRESSE a publié dans son numéro mensuel de juillet 2000 un article consacré à Monsieur X... annoncé en page de couverture sous le titre "MONSIEUR

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

de services dont s'agit et le crédit affecté à ladite prestation forme un ensemble contractuel commun, -Juger que le crédit affecté dans le cadre de la réalisation de la fourniture d'une pompe à chaleur

de service.

Arguant de l'article L.311-31 du code de la consommation applicable, ils soulignent que les obligations de l'emprunteur n'ont pris effet qu'à compter de la fourniture de la prestation et que le prêteur

Elle verse pour ce faire de nombreux articles de presse émanant essentiellement de la presse locale ou de la presse gratuite, articles qui se contentent de rappeler le mode opératoire des soirées organisées

au titre des congés payés afférents.

FAITS ET PROCEDURE Madame [N] [X] née le [Date naissance 1] 1966 gérante de la société ERA CONSEIL, se prévalant de services de conseils en événementiels et de relations de presse fournis entre 2008

le montant du capital prêté.