Sur la responsabilité du prêteur : M.

avec inscription de privilège de prêteur de deniers, fait délivrer à la SCI La Rose des Vents un commandement de payer valant saisie immobilière.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

La cour d'appel confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale. L'arrêt est rendu le 7 octobre 2020.

d'achat 'STAREXEL' exerçant l'activité de vente de pièces détachées automobiles sous l'enseigne 'Centre Auto Stater', a souscrit auprès de la sarl STAR INFORMATIQUE SERVICES -STARIS- un contrat de prestations

J... a été prononcé par jugement du 3 novembre 2011, prévoyant le versement d'une prestation compensatoire de 480.000 € à Mme J....

La clause « Condition suspensive d'obtention de prêt'» en pages 9 et 10 du compromis de vente stipule : « L'acquéreur déclare ' avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts répondant

Elle a contesté la signature et les paraphes portés sur le formulaire de demande de prêt à son nom et faisant état d'informations erronées, dénonçant le manque de vigilance du prêteur auprès duquel elle

Mr E... soutient que la clause contractuelle dite de loyauté constitue en fait une clause de non concurrence déguisée en ce qu'elle interdit au salarié de rejoindre une société de prestation de service

[V] et Mme [W] est composé exclusivement de dettes immobilières résultant de trois prêts contractés auprès de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie pour financer l'acquisition de leur résidence

Le 17 avril 2012, en garantie de ces deux prêts d'un montant total en principal de 365.000 euros, un nantissement a été pris sur le fonds de commerce.

EXPOSE DU LITIGE Du temps de leur mariage, [G] [N] et [T] [B] ont le 3 septembre 2013, contracté un prêt de 18.798 euros auprès du Crédit Lyonnais.

Les époux [X] concluaient à l'absence de preuve de l'existence de prêts et au débouté.

Par courrier du 8 juin 2016, la caisse lui a adressé une notification de reversement de prestations indues d'un montant total de 11 124,73 euros pour des anomalies de facturations.

, la Caisse d'épargne a fait appel à ses cautions, pour règlement des sommes restants dues au titre des deux prêts.

Elle critique la qualité des prestations servies dans le litige relatif à la concession funéraire et dénonce le montant exorbitant des honoraires sollicités par rapport à ses revenus.

La cour rappelle qu'un compte courant d'associé s'analyse en un prêt d'un associé à la société. L'associé prêteur peut réclamer à tout moment le remboursement des fonds prêtés.

[K] [J] et Mme [O] [L] épouse [J] un prêt personnel d'un montant de 27.000 euros remboursable en 60 échéances de 532,91 euros au taux effectif global de 5,72 % .