A ce titre, il convient de tenir compte des dispositions de l'article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité des dettes contractées par ou l'autre des époux, pour l'entretien du ménage

euros (majoration 57 euros), - cotisation invalidité-décès : 137 euros, (majoration 9 euros), - contribution droits de plaidoirie : 1 459 euros, (majoration 91 euros), que M X...ne conteste pas le principe

Or, cet élément ne peut être considéré comme un moyen sérieux de réformation du jugement s'agissant du principe de la dette de la SARL [E] pour des travaux mal exécutés qui remontent à plusieurs années

Elle soutient que le Docteur X... est forclos à contester la régularité de la mise en demeure de même que le montant et le principe de sa dette dès lors que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

1382 du code civil Comme l'a exactement jugé le tribunal, le fait pour un justiciable d'user des voies procédurales qui lui sont offertes pour faire valoir ses moyens de défense et contester le principe

[T] reconnaît le principe de sa dette et le montant qui lui est réclamé, - condamné M.

Mme [T] a reconnu le principe de la dette, contesté le montant ne prenant pas en compte un règlement de 5.000 euros et sollicité des délais de paiement.

[S] [P] de ce qu'il a déclaré ne pas avoir de dette personnelle ; dit que conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce la procédure s'appliquera donc uniquement sur le patrimoine

erreur ; * que la seule contestation formulée par les époux [C] porte sur les règlements réalisés par eux postérieurement à l'appel de la caution par l'établissement prêteur, et non pas sur le principe

Monsieur [F] [L], comparant en personne n'a pas contesté le principe de la dette mais a indiqué qu'il avait procédé à des paiements partiels de sorte que le montant dû était inférieur au montant demandé

L'actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce précité, est constitué des sommes, valeurs et fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour régler immédiatement ses dettes

Cette demande de remise de dette relève de la compétence exclusive du directeur de l'organisme social, s'agissant d'une remise à titre gracieux qui suppose une reconnaissance du principe de la dette, non

Qu'ainsi il sera pris acte de l'accord des époux sur le principe de cette dette dont Madame Valérie Y... devra s'acquitter en deniers ou quittance.

seront communiqués avant le début de chaque période trimestrielle. » Si le salarié a réclamé à plusieurs reprises son bonus, c'est en vain que ce dernier indique que la Sarl ALLIACENSE a reconnu le principe

* * * Invoquant, à titre principal, un manquement aux prescriptions de l'article L.132-5-1 du code des assurances, M.

LITTORAL ; que celle-ci ne discute pas, sinon le principe de la dette, du moins, dans ses modalités de calcul, le décompte des droits de la banque poursuivante ; Attendu que la S.C.I.

en demeure, nonobstant les termes et délais éventuellement fixés, dans l'un quelconque des cas suivants : [...] si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal

abusive, outre 2.000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de CRÉDIT MUTUEL conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir préciser que le principal

LITTORAL [Localité 6] ; que celle-ci ne discute pas, sinon le principe de la dette, du moins, dans ses modalités de calcul, le décompte des droits de la banque poursuivante ; Attendu que la S.C.I

MOSAÏQUE qui souffrait temporairement de difficultés économiques n'a pas contesté le principe de sa dette et a réglé en cours d'instance les causes du commandement visant la clause résolutoire ; - retenir