Cette société, qui utilise le nom commercial de [2], est spécialisée dans l'étude, la préparation, la mise au point, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'exploitation et de la distribution en

avant l'ouverture de la procédure collective.

[Q] [U] soutient qu'il a été embauché oralement par la SARL [1] en qualité de peintre le 5 février 2020, mais que la société ne lui a plus procuré de travail à compter de la mi-mars 2020 sans toutefois

collective alors que le passif de la société Soficoop était inexistant à l'égard des quatre sociétés appelantes.

La Selarl EMJ. et la Selafa MJA, ès qualités, invoquent également l'absence d'effet de la révision des jugements concernant certaines sociétés en nom du groupe [T] sur les procédures distinctes et autonomes

habituel de la société AS Protection, dont le nom était cité dans le bilan économique et social, aurait permis au liquidateur de savoir qu'une procédure prud'homale opposait la société à M.

- condamné la société [1] aux dépens. PROCÉDURE D'APPEL M. [X] [E] a relevé appel de ce jugement par requête déposée le 7 avril 2025.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 11 février 2020 à l'encontre de la société [3], des organes de la procédure collective de la société [5] et de l'AGS afin de contester la fraude à l'article

En 2020, la société [2] a été absorbée par la société à responsabilité [1] laquelle a ensuite pris la forme d'une société par actions simplifiée.

Elle applique la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Par contrat à durée indéterminée du 16 août 2006, la société a engagé M.

[1] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ; Condamné la société [1] aux

[N] [W], comportant des sociétés à but lucratif (132 M€ CA et 1.500 salariés début 2025) et des organismes à but non lucratif (369 M€ CA et 7900 salariés).

civile ; . débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire ; . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; . condamné la société [1] aux dépens.

[S] et de Mme [D], avec copie à l'huissier instrumentaire, rappelant la demande non satisfaite d'une lettre de désistement concernant le chèque non encaissé, et annonçant qu'à sa réception, un nouveau

procédure est nulle pour avoir été viciée en raison d'une requête du parquet non datée et non signée, -constater qu'ils ne peuvent être concernés par cette procédure collective abusive, - constater

société.

Pour un motif tiré de l'équité, la demande de la société [1] en application de l'article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société mutualiste [8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et intérêts pour rupture abusive ; - 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens ; - juger que les sommes précitées

[O], - juger que la société [4] a violé le principe « à travail égal, salaire égal » concernant la rémunération versée à M.