tant de la société VIVEO FRANCE que du groupe TEMENOS - de juger, enfin, la procédure de licenciement économique collectif en cause pleinement irrégulière en conséquence, d'ordonner l'annulation

En septembre 2012, une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée à l'encontre de Monsieur [T] et Madame [T] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 26 septembre

[J] n'ignorait pas que le courrier qui lui était adressé ne contenait aucune lettre de licenciement, il n'en demeure pas moins que la décision de licencier un salarié et le respect de la procédure de licenciement

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 14 octobre 2009, que la procédure de licenciement

Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 14 octobre 2009, que la procédure de licenciement

Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 14 octobre 2009, que la procédure de licenciement

Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 14 octobre 2009, que la procédure de licenciement

VIGNES, Conseillers, [**************] FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société OCE FACILITY SERVICE EST (OFSE), devenue OCE BUSINESS SERVICES EST (OBSE), a mis en oeuvre fin 2003 une procédure de

Des licenciements successifs, Considérant qu'il ressort des documents versés aux débats que l'Association Front National a multiplié les procédures de licenciement contre [V] [R] ; Considérant que

1983, la collectivité étant responsable de l'intégrité de ce dossier, et porte atteinte à ses droits à se défendre dans la procédure de licenciement par ailleurs engagée à son encontre ; - la commune

sans cause réelle et sérieuse et indemnité de non respect de la procédure de licenciement a : Débouté Madame Gyslaine X... de ses demandes ; Pour l'exposé des faits la Cour renvoie au jugement ; Cette

, 2 000 Francs . ( 304,9 ) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DÉBOUTÉ de sa demande d'indemnité de non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement

réelle et sérieuse, Subsidiairement, - constater que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, En conséquence, - condamner la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à lui verser la somme

L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'a qu'un caractère subsidiaire dans le cas où il est reconnu que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

transfert et la conception de la procédure de licenciement collectif, quelle que soit la forme opérée, ainsi que la procédure de licenciement individuel pour motif économique concernant la société Bouisse

et obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour

Il soutient que : - l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'est pas due en l'absence de préjudice subi par la salariée, - l'indemnité spéciale de licenciement ne peut être accordée

Motifs de la décision : Sur la procédure de licenciement : Il résulte des pièces versées aux débats que le 21 avril 2005, date de l'accident reproché à M.

[D] de : * sa demande indemnitaire irrégularité de la procédure de licenciement, * sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, *