L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Avril 2026 devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme

[N] [D] et la société Gerfa devant la cour d'appel de Pau, ordonné la réouverture des débats afin que M.

Elle ajoute qu'il est indiqué sur le courrier de notification du jugement que l'appel doit être interjeté au greffe de la cour.

D'APPEL DE PARIS [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, Avocate générale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, devant

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA

demande de constat de nationalité française La cour est saisie de l'appel d'un jugement qui a statué sur le recours contre une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

Par ses écritures parvenues au greffe le 28 novembre 2024, la caisse demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de confirmer sa compétence pour diligenter la procédure de recouvrement

Si la cour estime que la demande de condamnation aux intérêts légaux est bien une demande accessoire à la demande principale, les intérêts ne pourront courir qu'à compter de la date du prononcé du jugement

La CPAM de la Loire-Atlantique conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes formulées par Mme [T], - condamner Mme [T] à régler la somme de 6.566,12

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

de l'appel pendant devant la Cour d'appel de Nancy, DIT que l'affaire sera rappelée à une nouvelle audience, à la diligence du greffe ou à la demande d'une des parties, RÉSERVÉ les frais et dépens de

devant la cour d'appel de Paris autrement composée. 10.

Sur le défaut de diligences, et les perepectives d'éloignement non repsectées, sur les demandes de laisser-passer consulaire, dans le cadre de la demande faite, si le temps est critiqué, il incombe surtout

Il ajoute que toutefois en application des dispositions des articles 899 et 900 à 930-1 du code de procédure civile, la procédure contentieuse devant les cours d'appel est sauf disposition contraire régie

La société [9] dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, demande à la cour de : - débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [X] à lui verser la

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours

devant la cour d'appel de Lyon.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour être prorogée au 18 Septembre 2025, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ

Par courrier en date du 24 juillet 2017, Monsieur [P] a mis en demeure l'agence BNP PARIBAS de faire droit à sa demande de libération des avoirs de la défunte.

Il fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.