COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05083 Jugement (No 08/ 03872) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG

L'évolution de la situation des deux parties notamment celle de Mme [K] [Y] telle qu'elle résulte des pièces qu'elle a versées au dossier ne démontre pas son état d'impécuniosité et ne remettent pas en

au bien sité en [Adresse 5], s'est dessaisi au profit de la juridiction indienne s'agissant de la liquidation et du partage des intérês patrimoniaux des ex-époux relativement à ce bien et rejeté sa demande

APPELANTE SAS ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE, venant aux droits de la Société SOLLAC MEDITERRANEE faisant élection de domicile en son Etablissement de [Localité 9], Site de [Localité 9], prise en la personne

La situation des parties se présente comme suit. [G] [I] est âgé de 63 ans et [A] [B] de 65 ans.

, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

ordonnance sur tentative de conciliation du 26 septembre 2016 afin de donner tout élément d'information relatif à la situation patrimoniale des époux [L] et de dresser un inventaire estimatif, actif et

sur lesquelles il étayait sa demande, qu'il n'a pas comparu alors qu'il a été assigné à personne sachant qu'il démontre que le véhicule cédé présentait un vice; il affirme encore que sa situation patrimoniale

En l'espèce, il est établi par les pièces produites que M.

Pierre Y...

Cependant, la cour constate que Mme [F] [M] ne réactualise pas la situation financière et patrimoniale du couple.

Il souligne que son épouse a une situation financière stable et confortable.

Par suite, indépendamment des conclusions du rapport d'ergothérapeute produit par l'appelante, qui n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité entre sa situation familiale et sa maladie professionnelle

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (DSA) : 35939,92 euros.

Une ordonnance de protection lui a été délivrée le 28 juillet 2020. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles

Par un jugement en date du 31 décembre 2021, rectifiée par jugement du 25 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Annecy a : ' ordonné l'ouverture des opérations de compte,

La concluante était en charge des relations publiques de l'entreprise viticole familiale renommée.

[A] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes d'une requête en divorce.

Les pièces versées contradictoirement aux débats établissent que la situation des parties est la suivante : - Monsieur François Pierre Gaston X...: Il justifie percevoir actuellement un salaire de 3