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952 résultats pour « promesse synallagmatique de société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6031fb917f2f1533e7dd75a9

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Par courrier du 24 février 2012, elle enjoignait au centre hospitalier de procéder au paiement de cette somme, de réitérer la promesse synallagmatique de bail par acte authentique dans un délai de huit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820496ce96677bf0fdb6

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Le 11 octobre 2006, la société Adelyne a signé avec la société Cj's Way un acte dit promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives par lequel elle s'est engagée à céder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e6

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

synallagmatique de vente et non en une promesse unilatérale et que par conséquent, la vente étant parfaite, la société Gecina ne peut agir qu'en résolution de la vente ou en exécution forcée de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcf9

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

a signé avec la société " ESPACE 2 " société anonyme, dont le siège est..., laquelle serait substituée par la société en nom collectif " LA TOUR DE MAR ",..., dont ESPACE 2 est gérante, une promesse synallagmatique

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd93be112b007214777a54a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

Les termes de cette convention établissent la juste qualification par les signataires du protocole de promesse synallagmatique, les époux [K] s'engageant à vendre, la société Razel-Bec acceptant cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a9a

Appel

4 février 1999

4 février 1999

GROUPE X... ont abouti à l'élaboration par l'office notarial THIBIERGE, le 13 mars 1991, d'un projet de promesse synallagmatique de vente entre la société S.E.M.N.A. et la société SODEARIF, portant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d63

Appel

11 juin 2021

11 juin 2021

M. et Mme [H] considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut vente et que la réitération de l'acte authentique ne fait que différer l'exécution de l'engagement des parties, que le retard dans

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b52

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cet article, intitulé 'promesse synallagmatique de cession des actions de la société FINANCIERE PROXIA en cas de révocation d'un mandataire social associé', prévoyait que chacun des associés, en cas de

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CA

Chambre 3-3

6711fa937603bf88a1884491

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

par la signature d'une promesse synallagmatique d'achat et de vente des titres.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033f3d7efbe77a46eacfbaf

Appel

28 février 2017

28 février 2017

synallagmatique de vente avec la société MONTMEAS PROMOTION IMMOBILIERE, portant sur un terrain à bâtir situé à [Adresse 7], cadastré section BX, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une superficie

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac1e7ef77d000880b3b6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La promesse synallagmatique de vente est donc caduque de plein droit en raison de la tardiveté de la notification de l'offre de prêt, donc du fait des acquéreurs. Le jugement est infirmé et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

des parts sociales composant le capital social de la Société SEHB.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0c98c25a97f0381f4aae

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Par acte sous seing privé du 8 février 2010, la société A. Amandine et M. [M] [G] ont conclu une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce exploité par la société A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73631cdc6046d479a6552

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 24 août 2021, elle a conclu avec la SAS [Localité 2] une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, le transfert de propriété étant conditionné à la signature de l'acte authentique

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e92

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

A titre subsidiaire, - Dire et juger que la promesse synallagmatique de vente rédigée par la société FORTIS IMMO est valide ; - Constater la caducité du compromis en date du 26 octobre 2010 ; - Dire

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CA

Service des Référés

67ef6e1a47c7caf29d4c4f1b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

par acte authentique ; - désigné la société civile professionnelle Moine Condette, notaire à [Localité 7], pour recevoir la réitération de la promesse du 9 janvier 2022 en la forme authentique ; -

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CA

1ère chambre civile B

67f603faebd7282443856792

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation L'acquéreur et la société Alter eco font notamment valoir que: - cinq conditions suspensives étaient insérées dans la promesse synallagmatique

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033e29c9d63b593d9ec2b99

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Par jugement du 20 novembre 2014, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : - constaté la caducité de la promesse synallagmatique de vente du 16 mai 2012 conclue entre la société DANFOSS et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f0

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

* * * La Communauté de Communes des Deux Fleuves ( CC2F ) expose qu'elle a signé avec la Société SAREAS IMMOBILIER, le 22 novembre 2007, une promesse synallagmatique de vente concernant un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cdaf0a1de0eb1b65eb

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

. ******** EXPOSE DU LITIGE Une promesse synallagmatique de cession de droit au bail a été signée le 4 avril 2010 entre la société Saint Denis Centre Automobiles SDCA, en tant que cédante

Source officielle

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