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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6031fb917f2f1533e7dd75a9
24 mai 2018
Par courrier du 24 février 2012, elle enjoignait au centre hospitalier de procéder au paiement de cette somme, de réitérer la promesse synallagmatique de bail par acte authentique dans un délai de huit
Pôle 5 - Chambre 3
6163820496ce96677bf0fdb6
23 mars 2011
Le 11 octobre 2006, la société Adelyne a signé avec la société Cj's Way un acte dit promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives par lequel elle s'est engagée à céder
Cour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e6
9 décembre 2016
synallagmatique de vente et non en une promesse unilatérale et que par conséquent, la vente étant parfaite, la société Gecina ne peut agir qu'en résolution de la vente ou en exécution forcée de la vente
6253cab5bd3db21cbdd8bcf9
7 mai 2008
a signé avec la société " ESPACE 2 " société anonyme, dont le siège est..., laquelle serait substituée par la société en nom collectif " LA TOUR DE MAR ",..., dont ESPACE 2 est gérante, une promesse synallagmatique
1ere Chambre Section 1
5fd93be112b007214777a54a
16 mars 2020
Les termes de cette convention établissent la juste qualification par les signataires du protocole de promesse synallagmatique, les époux [K] s'engageant à vendre, la société Razel-Bec acceptant cette
6253c83bbd3db21cbdd84a9a
4 février 1999
GROUPE X... ont abouti à l'élaboration par l'office notarial THIBIERGE, le 13 mars 1991, d'un projet de promesse synallagmatique de vente entre la société S.E.M.N.A. et la société SODEARIF, portant sur
6253cde3bd3db21cbdd94d63
11 juin 2021
M. et Mme [H] considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut vente et que la réitération de l'acte authentique ne fait que différer l'exécution de l'engagement des parties, que le retard dans
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b52
5 juillet 2022
Cet article, intitulé 'promesse synallagmatique de cession des actions de la société FINANCIERE PROXIA en cas de révocation d'un mandataire social associé', prévoyait que chacun des associés, en cas de
Chambre 3-3
6711fa937603bf88a1884491
17 octobre 2024
par la signature d'une promesse synallagmatique d'achat et de vente des titres.
1ère chambre civile B
6033f3d7efbe77a46eacfbaf
28 février 2017
synallagmatique de vente avec la société MONTMEAS PROMOTION IMMOBILIERE, portant sur un terrain à bâtir situé à [Adresse 7], cadastré section BX, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], d'une superficie
1ère Chambre
65b4ac1e7ef77d000880b3b6
22 janvier 2024
La promesse synallagmatique de vente est donc caduque de plein droit en raison de la tardiveté de la notification de l'offre de prêt, donc du fait des acquéreurs. Le jugement est infirmé et M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e09a4c25a97f0381f4a36
22 janvier 2015
des parts sociales composant le capital social de la Société SEHB.
615e0c98c25a97f0381f4aae
25 février 2015
Par acte sous seing privé du 8 février 2010, la société A. Amandine et M. [M] [G] ont conclu une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce exploité par la société A.
69d73631cdc6046d479a6552
7 avril 2026
Le 24 août 2021, elle a conclu avec la SAS [Localité 2] une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, le transfert de propriété étant conditionné à la signature de l'acte authentique
6253ccfbbd3db21cbdd91e92
15 janvier 2015
A titre subsidiaire, - Dire et juger que la promesse synallagmatique de vente rédigée par la société FORTIS IMMO est valide ; - Constater la caducité du compromis en date du 26 octobre 2010 ; - Dire
Service des Référés
67ef6e1a47c7caf29d4c4f1b
2 avril 2025
par acte authentique ; - désigné la société civile professionnelle Moine Condette, notaire à [Localité 7], pour recevoir la réitération de la promesse du 9 janvier 2022 en la forme authentique ; -
67f603faebd7282443856792
8 avril 2025
Sur la condamnation au paiement de l'indemnité d'immobilisation L'acquéreur et la société Alter eco font notamment valoir que: - cinq conditions suspensives étaient insérées dans la promesse synallagmatique
6033e29c9d63b593d9ec2b99
14 mars 2017
Par jugement du 20 novembre 2014, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : - constaté la caducité de la promesse synallagmatique de vente du 16 mai 2012 conclue entre la société DANFOSS et
6253ccc2bd3db21cbdd912f0
20 mars 2014
* * * La Communauté de Communes des Deux Fleuves ( CC2F ) expose qu'elle a signé avec la Société SAREAS IMMOBILIER, le 22 novembre 2007, une promesse synallagmatique de vente concernant un
616246cdaf0a1de0eb1b65eb
2 avril 2014
. ******** EXPOSE DU LITIGE Une promesse synallagmatique de cession de droit au bail a été signée le 4 avril 2010 entre la société Saint Denis Centre Automobiles SDCA, en tant que cédante
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