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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0e54c25a97f0381f5502
14 octobre 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
Chambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66421
3 mai 2023
Un partage amiable n'a pu aboutir. Par acte d'huissier en date du 20 juin 2018, M.
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6cf
15 mai 2012
Elle expose que, selon acte du 2 juillet 2001, elle est devenue co-titulaire à parts égales avec la société UGC IMAGES des droits d'exploitation du film " les nuits fauves ", qui appartenaient auparavant
1ère Chambre civile
68f86836d7e432441d85bf98
21 octobre 2025
D'autre part, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'action en partage formée par Mme [U] sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil.
Pôle 2 - Chambre 4
6162c1cc34defd4c4b3b4620
6 décembre 2012
Sylvie Bénardeau MINISTERE PUBLIC : auquel le dossier a été communiqué ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme E... ; - la bénéficiaire d’une servitude de passage n'a pas intérêt
1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e7f
21 mars 2017
passage au profit notamment de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 2] ; - l'absence de mention de la servitude de passage dans l'acte de vente du 21 décembre 1988 au profit de M.
Pôle 3 - Chambre 1
697b0158cdc6046d4710bc80
28 janvier 2026
[O] [OP], de ces sommes sans qu'ils ne puissent prétendre à aucune part dans celles-ci ; Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[V] [OP] ; 'Renvoyé
3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
Il ressort de ces éléments que les opérations de partage de la succession ont bien commencé à être réalisées, puisque d'une part, le partage d'une somme d'argent, sans que ne soit élevée de contestation
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fc8
2 juillet 2024
, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile (2eCiv., 8 sept. 2022, n° 21-12.352 et 21-16.183).
6253cd3ebd3db21cbdd92bc2
8 décembre 2015
du 1er août 2013, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné les parties aux dépens, chacune par moitié.
1ère Chambre
652f78c0b05320831899596f
17 octobre 2023
Compte tenu du partage de responsabilité, M.
6253cc1abd3db21cbdd8f233
6 mars 2012
Ses conclusions du 29 juillet 2011 étant tardives, plus de deux mois s'étant écoulés à compter de la notification des conclusions de M.
6538b4277ffc2c8318ee0189
24 octobre 2023
Par actes des 1er juin et 11 juillet 2017, les enfants [N] ont fait délivrer une assignation en partage à l'égard de Madame [M].
3ème Chambre civile
69cf63b0cdc6046d47f418bc
2 avril 2026
[S] et Me [I], par actes des 15 et 22 mars 2023, devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] aux fins de partage des fonds séquestrés.
6253ccd4bd3db21cbdd91633
26 mai 2014
PAPON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MAI 2014 Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public
6253cd24bd3db21cbdd92659
23 juillet 2015
A cette audience, en chambre du Conseil, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
de vente établi par Maître [S] le 18 juin 1999, soit postérieurement à l'acte du 18 avril 1998 de donation partage de la totalité des parts de la SCA du Château de Ferrand du père à ses quatre enfants
6253c8eebd3db21cbdd86b67
10 septembre 2003
Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame Y..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2003, par
686f4ca4d3976f57d00d323e
9 juillet 2025
Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2021, Mme [C] [A] a fait assigner les deux enfants de [D] [W] devant le tribunal judiciaire de Meaux en partage sur le bien immobilier indivis.
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