MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité du règlement intérieur du 9 avril 2018 et de son annexe 4 M.

ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (E.D.I.M) ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Raouf

par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

sous le numéro T04030750 79 K.

Par acte authentique du 23 septembre 2021, madame [R] [H] a cédé à monsieur [E] [N], à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivison, les droits indivis lui appartenant, soit un tiers, sachant

opposabilité aux tiers mais non la titularité des droits, ne soit intervenue qu'ultérieurement ; Attendu que les sociétés intimées ont soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la

aux tiers à partir de la date de publication officiel le 12 mai 2019.

[L] la somme de 1 000 000 F CFP en réparation de son préjudice moral et de réputation, o A payer à M. [L] la somme de 600 000 F CFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

EDBM, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la Bar le Duc sous le numéro 378 906 077 Représentée

[T] et en conséquence, ordonner sa réintégration dans son emploi et condamner la société Schindler à lui payer la somme de 46 660 euros à titre de provision sur les salaires dus pour licenciement nul,

; cet acte rend l'immeuble indisponible, et la saisie est opposable aux tiers à partir de sa publication.

aux tiers de la dissolution de la société : la Société COMIFEX n'était tenue à aucune obligation de publicité au registre du commerce et des sociétés en France et en tout état de cause, l'administration

VERDUN, conseiller, faisant fonction de président de chambre vu l'empêchement de Madame la présidente de la 1ère Chambre A et en application de l'ordonnance du 3 septembre 2007 et ayant été entendue en son

par son syndic bénévole, M.

L'exploitation agricole de Grezal n'est pas fondée à soutenir que cette réponse serait entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les mesures de publicité de cet arrêté et son opposabilité

Venant aux droits du Fonds Commun de titrisation FEDINVEST représentée par la société France TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 353 053 531, ayant son

Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN , qui a fait connaître son avis.

[Z] d'accomplir les formalités nécessaires de publication à la Conservation des hypothèques afin d'opposabilité aux tiers ainsi que les démarches légalement requises auprès du syndic de la copropriété

À titre subsidiaire, sur la nécessité de démolir l'ouvrage litigieux, ils font valoir que l'expert n'a à aucun moment constaté l'impossibilité technique de la destruction des empiétements, qui se traduisent

requalification de son contrat de travail, et en conséquence de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de congés payés afférents ainsi qu'au titre du licenciement ; CONDAMNER Claude X...à