Un sursis à statuer a été ordonné par jugement du 8 octobre 2012 en raison du renvoi de Mme [Y] [G], M. [A] [Z] et M.

tout état de cause: - constater que les fonctions occupées par madame [L] au sein de la société ne correspondaient pas à des fonctions de cadre, madame [L] ne disposant pas de l'autonomie et des qualifications

et satisfactoire du contrat de travail dont paiement de la totalité des condamnations y compris intérêts légaux et proposition d'un salaire, de primes et d'une position professionnelle (emploi, qualification

ETAM niveau quatre, le statut de cadre dans la mesure où, outre les mentions du bulletin de salaire, le contrat de travail de la salariée du 21 février 2011, fait également mention de son statut de cadre

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : [Z] [H] a été embauché à compter du 17 juin 2013 en qualité de coordinateur travaux ' qualification AF14, coefficient 425, statut

Cet indice permet de dire que le niveau de qualification de [A] [E] ne correspondait pas aux fonctions exercées par lui.

- et statuant à nouveau : - juger qu'il occupait de 2016 à 2018 les fonctions de responsable d'école, statut cadre, groupe 6, selon la classification des emplois de la convention collective nationale

rappel de salaire, qui se heurte à la prescription, au titre d'une prétendue reconstitution de carrière, n'est pas fondée puisque le salarié ne justifie pas avoir occupé des postes, distincts, de qualification

[P] [I] a été promu à la qualification de Responsable Restauration, statut agent de maîtrise, rattaché administrativement à la Polyclinique de [Localité 8] (56), ses heures de délégation couvrant du fait

Sur l'opportunité d'un sursis à statuer 32.

fonctions de Conducteur de Travaux alors même que son contrat de travail stipulait une qualification d'Aide Conducteur, statut Agent de Maîtrise, position hiérarchique TAM 4; que selon sa fiche de fonctions

La cour observe ainsi que ni le statut d'employée de Mme [X], ni sa qualification d'assistante paie, correspondent à l'existence de responsabilités telles qu'elles priveraient l'employeur de toute possibilité

et satisfactoire du contrat de travail dont paiement de la totalité des condamnations y compris intérêts légaux et proposition d'un salaire, de primes et d'une position professionnelle (emploi, qualification

d'exercer un recours, étant ajouté qu'il appartient à la juridiction saisie du recours de rétablir la juste qualification du jugement dont appel.

[B] ne démontre pas l'urgence à statuer sur le fond du dossier dès lors qu'il ne justifie pas que la dégradation de son état de santé serait liée à l'absence de reconnaissance du statut de salarié.

23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant

A l'exception de monsieur [S], qui n'a pas la même qualification ni le même statut que les autres salariés, l'examen des carrières des salariés révèle que pour une fonction identique d'ingénieur commercial

En conséquence de quoi elle ne peut être qualifié de terrain à bâtir.