récapitulatives du 21 décembre 2011, auxquelles il convient de se reporter, la SMABTP demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, du décret du 14 octobre 1991, de : Déclarer

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

1324 du code civil.

1382 et 1383 et suivants du code civil.   

1382 et 1384 du code civil.

1134, 1147, 1792 du code civil s'agissant des constructeurs et de leurs assureurs respectifs et 1382, 1383 du code civil s'agissant de Monsieur [N], au coût des travaux de reprise et à la perte des loyers

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

et suivants du code civil, M.

[G] n'a pas respecté les clauses qui l'obligeaient ; - que l'article 1304-3 du code civil doit ainsi recevoir application ; - qu'ils ont subi divers préjudices, à savoir : une moins-value de l'appartement

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

1857, 1850 alinéa 1 et 1382 et 1383 du code civil ; Considérant que l'article 1857 du code civil qui relève du titre 9 relatif aux sociétés, Chapitre II portant sur les sociétés civiles, section V

1382 et 1383 du code civil.

1384 alinéa 5 ancien du code civil et, subsidiairement, de la loi du 5 juillet 1985.

450 du code de procédure civile

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

1382 du Code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile': Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose [']. Qu'en l'espèce M.'