l'absence d'annulation du contrat de vente et subsidiairement à la confirmation de l'acte nul.

d'un autre fonds de commerce de pharmacie dans la même ville, pour un prix de 178 310 euros.

nocturne illégal de vente de sandwiches et autres et comme point de narcotrafic sont purement fallacieux.

Cet acte avait été rédigé par l'agence FABER et contenait un nantissement sur le fonds de commerce d'Euralille, outre un nantissement sur le fonds de commerce de [W].

vente du fonds de commerce au visa de l'article 1641 du code civil pour vice caché et à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de voir condamner

des actes de cession des fonds de commerce a été supporté par la procédure collective, alors que le coût de ces actes doit être supporté par le cessionnaire ; En conséquence, le conseiller délégué,

Par jugement contradictoire du 21 mars 2012, le Tribunal de Commerce a : - débouté la SARL MANGIUCA de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce par acte du 14

Arguant d'actes concurrentiels déloyaux, la société Club Opticlibre a saisi, par voie de requête, le président du tribunal de commerce de Lille, pour pouvoir établir la preuve de ces actes.

Par acte du 23 juillet 2002, la société MALERBA faisait délivrer une assignation à la société HUET devant le Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon, lequel par un jugement du 2 septembre 2003 s'est déclaré

authentique portant vente du fonds de commerce en date du 28 mars 2012, -constater la clause d'exclusion de garantie stipulée à l'acte de vente des murs du 28 mars 2008 entre la société JLV et la société

Ils se basent sur la rédaction du dernier paragraphe de l'acte du 13 décembre 2022 qui a bien introduit la vente comme contre-partie de la baisse de la redevance, les deux engagements ayant été pris au

fonds de commerce d'hôtel restaurant à l'enseigne [Établissement 1], rédigée par Maître [C], notaire.

l'acte de vente) ».

La vente a été réitérée par acte authentique reçu par Me [R] le 27'septembre 2012.

Mme [N] se prévaut de ce que la Banque Tarneaud aurait bénéficié de tout ou partie du produit de la vente du fonds de commerce.

la SAS IFB et acte de vente notarié du 29 décembre 2006, M.

vente et en valorisant le fonds.

; que la demande en minoration du prix de vente est en conséquence fondée dans son principe ; Attendu qu'alors que la société venderesse a déclaré dans l'acte de vente avoir réalisé de 2005 à 2007

[J] a été immatriculé au RCS de [Localité 5] le 14 août 2019 comme commerçant pour l'activité d'achat vente import-export de véhicules d'occasion et qu'il agissait donc au moment de la vente comme un professionnel

Selon le tribunal de commerce, la vente du fonds de commerce a été négociée sur la base des comptes de l'année 2020.