Aux termes de l’article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Soutenant avoir, à la suite d'un dégât des eaux survenu dans les lieux, confié les travaux de réfection à M.'

Ordonne, en conséquence, la restitution à la société La Pigne, du dépôt de garantie déposé chez le notaire au moment de la signature de l'acte du 20 mars 2014, augmenté des intérêts stipulés dans cet acte

Madame [H] [O] a, sur ce fondement, sollicité Monsieur [M] [J] aux fins de prise en charge des appels de fonds des travaux de réfection de la cage d'escalier.

Mme [W] [Z], co-gérante de la SCI [G] [N], a refusé de signer l'acte authentique de vente.

[J] [T] ainsi qu'en indemnisation du préjudice subi consécutivement à la faute commise lors de la rédaction de l'acte de cession.

Par acte du 11 mars 2011 M.[O] [C] venant aux droits de son père décédé a délivré congé à effet au 31 décembre 2011.

prévoyant une prise de possession des biens le 1er février 1996 avec droit d'usage exclusif, jouissance illimitée des biens fonciers et l'acte authentique devant intervenir le 31 janvier 2001 ; Que

Par acte du 2 août 2006, M.

[B], notaire, puisque les héritiers auraient pu intervenir à l'acte dans le délai laissé entre la promesse et la vente authentique.

authentique démontrait sa volonté de proroger le délai contractuel et de confirmer l'acte de vente.

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 20 janvier 2017. Une clause pénale a été insérée à l'acte.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Faits et Procédure : Par acte authentique du 28 avril 2017, la Sci Oac s'est engagée à vendre à M.

Les époux [C], locataires de M [W] en vertu d'un acte authentique du 30 octobre 1997, ont, par acte sous seing privé du 28 avril 2000, rédigé par Mme [Y] et la société Fiducentre, cédé aux époux [K] le

Sur l'existence d'une simulation par convention de prête nom ou la requalification de l'acte authentique en acte sous seing privé: Sur le fondement de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure

des actes et documents nécessaires à la rédaction de l'acte et notamment la déclaration d'intention d'aliéner, débouter M.

Les conditions suspensives réalisées, la réitération de la vente par acte authentique a été organisée le 7 août 2018 par devant le même notaire.

des actes de cession, ce qui a eu pour conséquence de le priver d'un salaire sur une période de deux années et des droits à pension y afférents.

La réitération de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 7 décembre 2015.

En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.'