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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdc906fbd2ff4b38916936c
15 novembre 2018
Madame [S] a relevé appel de cette ordonnance et a parallèlement fait assigner en référé la SCP [A], maître [G] [Q] et maître [Y] [U] pour obtenir le paiement d'une provision de 92 429 € au titre d'un
Référés
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3 avril 2025
Par ordonnance de référé du 17 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : - condamné la société CNP ASSURANCES IARD à payer à Mme [S] [C] une provision de 600 000 euros à valoir
Jurid. Premier Président
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9 août 2023
. *** A l'appui de sa requête, la société ROKE fait valoir : - que la décision du juge des référés avec exécution provisoire a des conséquences manifestement excessives en ce que : elle a fragilisé
Cour d'Appel
Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z
6253cca1bd3db21cbdd90c1e
22 octobre 2013
est irrecevable ; IV-sur la demande reconventionnelle de radiation de l'appel Attendu que le premier président statuant en référé sur l'exécution provisoire des décisions de première instance tient
687732f37032dd17d194bae5
15 juillet 2025
attachée à cette décision et nous demande de : - la juger bien-fondée en ses demandes, fins et prétentions, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé en date du 20 novembre
6253c917bd3db21cbdd87343
21 octobre 2004
Sur demande de l'EARL, M X... a été désigné comme expert judiciaire par ordonnance de référé du 14 avril 1999, et a déposé son rapport le 30 octobre 1999.
6253c9cdbd3db21cbdd8942c
16 octobre 2007
R.G : 06/05740 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Ordonnance de référé 2006/561 du 19 juillet 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 16 Octobre 2007
6253ca66bd3db21cbdd8aef1
26 février 2008
EXPOSE DE L' AFFAIRE : Il convient pour plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties de se référer à l' arrêt rendu le 31 mai 2007 par cette Cour.
Chambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb184
24 juillet 2025
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient
6253cacdbd3db21cbdd8c1e6
2 juillet 2008
RG N° 08/00068 COUR D'APPEL DE GRENOBLE JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUILLET 2008 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation en référé du 13 juin 2008 S.A.S.
68f1d9059abd0e067a21934d
16 octobre 2025
6253ca22bd3db21cbdd8a269
11 décembre 2007
L'exécution provisoire réclamée a été accordée et la demanderesse s'est vu allouer 2 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVESc/SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES
6253cd29bd3db21cbdd92721
22 septembre 2015
une instance en référé.
62c91a2cf3eafe9fcf075df4
8 juillet 2022
En l'espèce, la décision déférée est une ordonnance de référé qui porte exécution provisoire de plein droit , ce qui signifie que le juge n'a pas à statuer sur l'exécution provisoire de sa décision et
6253c8c9bd3db21cbdd8646d
6 novembre 2002
; que la saisine du juge du fond après l'intervention d'une ordonnance de référés ne vaut pas ainsi acquiescement et n'a pas ainsi pour effet de rendre irrecevables les demandes formées en référé et priver
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Service des Référés
69fd7bc3cdc6046d47040dbe
6 mai 2026
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées
Chambre Sociale
696b6316cdc6046d47a193c7
13 janvier 2026
l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de congés payés, pour autant celui-ci a rendu une ordonnance dont la nature est différente de celle sollicitée devant le juge des référés
660e43110740db0008fa943d
3 avril 2024
peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé
6253c869bd3db21cbdd85394
15 décembre 2000
-DIALOG est donc mal fondée à soulever une exception de litispendance qui ne peut exister entre une instance au fond et une demande de provision en référé ; que l'exception de connexité qu'elle soulève
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