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les conditions générales auxquelles elles se réfèrent et constituent avec celles-ci le contrat qui détermine les droits et obligations des parties".

Source officielle

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

[X] [U] au titre de la législation professionnelle est opposable à la société Gascogne Papier ; - dit que la CPAM [Localité 8] versera l'ensemble des sommes allouées ci-dessus en vertu du présent jugement

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a563

Appel

22 février 2007

Par jugement du 30 avril 1999 ce tribunal a mis hors de cause la C. G. P.

Source officielle

Chambre Sociale

6a225be8cdc6046d473803ce

Appel

4 juin 2026

L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 1] (ci-après dénommée "la caisse"), qui a par la suite fixé la

Source officielle

5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4e

Appel

10 juillet 2025

À titre subsidiaire : - dire et juger que la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'affection déclarée le 26 juillet 2021 par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398d

Appel

23 novembre 2016

du préjudice résultant de la perte d'emploi consécutive à la faute inexcusable de l'employeur, • confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, • dire et juger que M.

Source officielle

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

Le premier juge, par application des dispositions susvisées, a retenu que la date de référence est celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a50b

Appel

1 décembre 2011

[L] d'un jugement rendu le 19 octobre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France ; LES FAITS,

Source officielle

Chambre civile section B

69fad316cdc6046d47bff118

Appel

5 mai 2026

] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, -confirmer le jugement du 3 septembre 2024 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains

Source officielle

Chambre 3-2

6364ba9ae405357f749ea6f1

Appel

20 octobre 2022

de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 8

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Estimant que les montants versés au titre de cette indemnité sur la période du 2 octobre 1978 au 30 juin 2016 inclus étaient inférieurs à ceux auxquels il avait droit, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec65

Appel

5 décembre 2011

Par conclusions du 30 septembre 2011, auxquelles il était fait référence à l'audience des débats, M.

Source officielle

1ère Chambre

652f7928b053208318995ba0

Appel

17 octobre 2023

signé dans le temps ; Les parties sont renvoyées à faire régler le conflit entre le titre publié et le titre non publié ; tel est le cas de la présente espèce puisque le présent litige oppose deux

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e6c

Appel

3 juillet 2015

Selon jugement du 27 octobre 2011, le Tribunal de commerce de PARIS, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la société MTU Allemagne

Source officielle

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de94

Appel

25 avril 2023

Dans le corps de la décision puis au dispositif, les premiers juges désignent l'opposant à contrainte comme étant 'Monsieur [W] [P] [U]'.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be98

Appel

17 avril 2008

Par conclusions déposées au greffe le 6 février 2008, soutenues à l'audience et auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur X... sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210fac4cf860008dff694

Appel

24 janvier 2024

postérieure totalement étrangère auxquels pourraient être rattachés exclusivement une partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, nonobstant le caractère ininterrompu de l'arrêt

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22b40b8f5486fedd8d9

Appel

10 avril 2025

000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; - 3 208 euros au titre de la tierce personne avant consolidation ; - 6192 euros au titre du

Source officielle

Chambre Sociale

63bd0ec80ab73d7c90739e68

Appel

9 janvier 2023

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions, notifiées le 19 septembre 2022 à l'URSSAF du Centre Val de Loire, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53baa81daa831884f68c

Appel

4 octobre 2023

maladie du Finistère (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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