[I]-[S] en cette qualité ; le juge taxateur de [Localité 6] a arrêté la rémunération de la S.C.P.

des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération

prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération

En application de l'article 695 §4 du code de procédure civile, les dépens comprennent la rémunération des techniciens lorsqu'ils ont été désignés par un juge.

DIT que Mme [K] [X] fera l'avance des frais d'expertise qu'elle sollicite et versera au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de POITIERS une provision de 2000 € à valoir sur la rémunération

DIT que Mme [C] [S] fera l'avance des frais d'expertise qu'elle sollicite et versera au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de POITIERS une provision de 2000 € à valoir sur la rémunération

Les appelants répliquent à que les conditions de cette garantie ne sont pas réunies.

propres produits ; DIT que la société PATRIARCHE PERE ET FILS devra consigner au Greffe de la Cour, au plus tard le 17 juillet 2006, la somme de 7.500 €, à titre de provision à valoir sur la rémunération

S'agissant des frais d'expertise : la rémunération des techniciens est comprise dans les dépens par application des dispositions de l'article 695 du Code de procédure civile.

[B] [H] feront l'avance des frais d'expertise qu'ils sollicitent et verseront au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de POITIERS une provision de 2500 € à valoir sur la rémunération du

d'appel dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il en adressera une copie à chaque partie ; RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération

Il est vrai que, comme l'ont relevé les premiers juges, les membres du comité social et économique n'ont pas été informés du montant de la rémunération du technicien, laquelle devait être financée, ainsi

[K] et de Mme [V] [S], épouse [K] feront l'avance des frais d'expertise et verseront au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de POITIERS une provision de 2500 € à valoir sur la rémunération

Le restructuration n'a entraîné en conséquence qu'une seule suppression de poste ; elle a entraîné une baisse de rémunération des techniciens pour pallier la progression des coûts par rapport aux produits

effectif global ; que le rapport de Monsieur [Z] n'est pas contradictoire et qu'il ne peut pas en débattre, n'ayant pas connaissance des pièces et documents ayant servi à son étude, ni du mode de rémunération

Cela suppose la consultation d'un technicien en application des articles 256 et suivants du code civil, selon la mission précisée au dispositif ci-après.

des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération

LEKATESS feront l'avance des frais d'expertise qu'elles sollicitent et verseront au régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de POITIERS une provision de 3000 € à valoir sur la rémunération

des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération

ECV Commerce devra verser à la régie du tribunal de proximité d'Etampes une provision de MILLE EUROS (1 000 euros) à valoir sur la rémunération du technicien, et ce, avant le 1er septembre 2025 ; - dit