[G] [N] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, LMH pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion

Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que le Service des Domaines ès qualités justifie de ces significations; il communiquera en outre le justificatif du décès de monsieur [G] [X]

Le délai pour former opposition court à compter de la notification de la décision par défaut et non du jour où le signifié a pris connaissance de l'acte, la notification devant cependant être régulière

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 130 , 10 pages) Numéro d'inscription

C - SUR LA RÉOUVERTURE DES DEBATS L'article 444 du code de procédure civile dispose que : 'Le président peut ordonner la réouverture des débats' et que : 'Il doit le faire chaque fois que les parties

(No /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00643 - No Portalis 35L7-V-B7B-B4GGI NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation

comparantes ou non encore parties à l'instance sont formées par assignation.

De plus, Mme [Z] ne verse pas la signification de la décision déférée à Mme [G].

SUR CE, Sur la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Actant le désaccord des parties sur le document d'arpentage, non contradictoire car non judiciairement ordonné, il a missionné un expert géomètre afin de constituer deux lots.

Après une première procédure judiciaire radiée à la suite des engagements de paiement pris par M. Custodio X...mais non respectés, le S. I. P. a fait citer M.

[M] [X] à verser à la CIPAV le montant des frais de signification de la contrainte, - condamné M.

Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, la société La FAB a fait signifier un congé à la société Crep'Art, à effet au 30 avril 2025.

Michel X... à payer les frais de signification de la contrainte s'élevant à 54,04 euros ainsi que les frais de demande de certificat de non opposition de 19,14 €.

Elle en déduit que le créancier poursuivant n'a pas pu régulièrement signifier ses conclusions de première instance en Suisse, à M.

La SCI L'Ile d'Avara ne concluait pas après réouverture des débats. L'ordonnance de clôture était rendue le 28 mai 2024.

irréalisables, mais également inutiles, après avoir eux-aussi relevé la stabilité du mur.

Réponse de la cour Ordonnant une réouverture des débats, la cour n'a pas intégré dans ses demandes une quelconque production de pièces.

LA CPAM DES ALPES MARITIMES venant aux droits de RAM D'AZUR signification en date du 16/11/2023 à étude Défaillante.

Elle sollicite la réouverture des débats 'pour que chacune des parties puisse en tirer toute conséquence de droit'. 26.