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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65449c8ec71a6a83181c8bf8
2 novembre 2023
RV MAGE S.A.
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89309
27 novembre 2007
de la requête pour les motifs exposés par le Ministère Public ; Subsidiairement il a offert 4. 800 € au titre du préjudice moral et conclu au débouté de la demande au titre du préjudice matériel ;
6253c9c4bd3db21cbdd892f1
Il demande une indemnité de 45. 000 € en réparation de son préjudice moral et 10. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Il fait valoir qu'il a été mis en détention
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
La mention 'ensemble des préjudices subis' est générale et ne permet pas à la société cotisante d'établir que l'indemnité répare exclusivement un préjudice autre que financier résultant des circonstances
6253cabebd3db21cbdd8bec1
17 juillet 2008
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Djamal X... ------------------------------------ R.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6de
25 mars 2008
X... demande une indemnité de 50. 000 € en réparation du préjudice moral causé par la détention ; or " psychologiquement il s'est senti définitivement et injustement condamné " ; Il demande également
6253c87abd3db21cbdd85624
16 janvier 2001
DOKA France à une réduction de sa masse salariale ; Considérant que la réduction des coûts salariaux ne constituent pas en eux-mêmes un motif réel et sérieux de licenciement; que le poste de M.
6253cab3bd3db21cbdd8bcc7
10 juin 2008
du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a fait l'objet, - 2.328, 67 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité de la procédure de licenciement, - 41.916, 06 euros
6253ca3ebd3db21cbdd8a70b
16 janvier 2008
LA MARRE critique, avec pertinence, l'évaluation faite par les premiers juges des préjudices tant moraux que patrimoniaux dont il poursuit la réparation ; Qu'il résulte, en effet, des éléments produits
6253cabebd3db21cbdd8bec4
du son préjudice matériel, Une indemnité de 20. 000 € en réparation de son préjudice moral, 2. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les dépens étant laissés
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
C... tendant à obtenir réparation du préjudice de la perte de ses futurs droits à pension. M.
18e Chambre
615e0d40c25a97f0381f4c7e
5 juin 2012
Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, son préjudice sera réparé par une somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
6253cc8abd3db21cbdd906d3
21 mai 2013
Dans toutes les entreprises, sans préjudice des alinéas précédents, le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos équivalent est subordonné à un accord
Chambre civile TGI
62df856df7f152a441828893
13 mai 2022
, notaires associés » à payer à la SIDR la somme de 40.398,12 € en réparation du préjudice causé par cette faute ; - condamne la SCP « Danielle ADOLFINI-SMADJA, [Z] [E], Pascal MICHEL et Bertrand MACE
Chambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cd
2 octobre 2025
, - condamner la société MMG à payer à la société la Masse de dynamitage la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice procédant de l'attitude de la société MMG qui a poursuivi auprès de la
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628faf
2 avril 2024
de son préjudice moral, 20 000 euros en réparation du préjudice subi par sa fille en sa qualité d'ayant droit, préjudice de cette dernière ; * Mme [A] [W], soeur de la victime, 20 000 euros en réparation
3ème chambre
69747df8cdc6046d47872786
7 avril 2025
Sur les préjudices patrimoniaux permanents Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Ce poste de préjudice est destiné à réparer la perte d'un temps scolaire, universitaire ou de formation
Pôle 5 - Chambre 9
6034ce3da1166ab88d0f78dd
22 septembre 2016
Les intimés soutiennent au contraire que les représentants de la masse ne rapportent pas la preuve d'un préjudice distinct et soutiennent que le seul préjudice subi par la masse des obligataires tient
69f44d15cdc6046d472f5342
30 avril 2026
[B] au motif qu'il ne justifiait d'aucun préjudice. Il a condamné le bailleur à remettre un bail écrit à son locataire. Il a rejeté la demande du bailleur tendant à obtenir un dépôt de garantie.
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
Et, si le préjudice s'infère d'un acte de concurrence déloyale, la victime doit prouver l'étendue de son entier préjudice (en ce sens, Com. 12 février 2020, n° 17-31.614).
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