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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6a1fbd5acdc6046d47e9957c
2 juin 2026
, mais par l'irrecevabilité de l'action en résiliation introduite par le bailleur.
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la concluante, - La condamner à verser à la concluante la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bec
15 octobre 2024
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier
Chambre 3-1
6274ba992799a9057d5dcdf5
5 mai 2022
Elle conclut en conséquence à une résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société TMBD et de [F] [W].
Pôle 5 - Chambre 4
631ade1ff575634f1371ee09
7 septembre 2022
Sur la résiliation du contrat d'affiliation aux torts de l'affiliée La société Victoriane fait valoir que la résiliation du contrat initiée par la société Ginger a été abusive à son égard, la rupture
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3f
2 avril 2024
du contrat aux torts de la société SCT'; - la clause de résiliation est bien une clause pénale ainsi que l'a jugé encore récemment la Cour de cassation s'agissant d'un dossier concernant la société
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1fbccacdc6046d47e989e8
Parallèlement, Mme [O] saisissait le conseil de prud'hommes le 23 juin 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e12
7 juillet 2022
HT, au titre de la clause pénale stipulée à l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail résilié aux torts de la SCEA [I]; en tout état de cause, - condamner la SCEA [I] à lui payer
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
Elle précise que compte tenu du montant du loyer imposé, elle a été contrainte de quitter le site, sans indemnité d'éviction et n'a eu d'autre choix que de constater la résiliation du bail aux torts du
Pôle 5 - Chambre 10
5fda17011236925acd1da134
30 septembre 2019
aux torts de la société Parfip France par lettre recommandée avec accusé de réception de la société Solignac en date du 27 juillet 2011, - dire que leur résiliation est imputable à la société Parfip
2 e chambre civile
627a013fdd6bd9057dc56c50
Conformément aux conditions générales contractuelles en son article 8 Résiliation, vos contrats s'en trouvent résiliés' ; que c'était donc à tort que la société CNH soutenait dans ses conclusions que ce
Chambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
à la résiliation du contrat et voir que celui-ci soit automatiquement résilié par l'absence de paiement », ce dont elle tire d'une part que Monsieur [B] avait connaissance d'avoir été radié par la compagnie
11e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130f6
31 mai 2018
Concernant la date de cessation du bail, l'appelant fait valoir que l'adversaire excipe des conclusions déposées devant le premier juge le 19 mai 2006 par lesquelles il sollicitait la résiliation du bail
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Elle expose': 6. - concernant l'application des dispositions du code de la consommation, que la concluante n'a jamais revendiqué avoir la qualité de consommateur, réservée aux personnes physiques,
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdf
24 octobre 2023
'; dit irrégulière la déchéance du terme du prêt n° 8000077139; débouté le concluant de sa demande de résiliation judiciaire du prêt n° 8000077139; débouté le concluant de sa demande de condamnation
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444e
21 février 2019
de toutes ses demandes.
60372c85504a040780c661b0
27 mai 2015
l'article 22.1 du même contrat, tout manquement du concessionnaire à l'une quelconque de ses obligations entraînera la résiliation du contrat, avec effet immédiat, par l'envoi d'une lettre recommandée
Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
28 avril 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
, excluant toute clause de votre contrat stipulant une indemnité de résiliation.
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
aux torts exclusifs de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE par le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat, -en tout état de cause : prononcer la résiliation du contrat de franchise et de ses
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