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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6a1fbd5acdc6046d47e9957c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, mais par l'irrecevabilité de l'action en résiliation introduite par le bailleur.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la concluante, - La condamner à verser à la concluante la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bec

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba992799a9057d5dcdf5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle conclut en conséquence à une résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société TMBD et de [F] [W].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade1ff575634f1371ee09

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la résiliation du contrat d'affiliation aux torts de l'affiliée La société Victoriane fait valoir que la résiliation du contrat initiée par la société Ginger a été abusive à son égard, la rupture

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du contrat aux torts de la société SCT'; - la clause de résiliation est bien une clause pénale ainsi que l'a jugé encore récemment la Cour de cassation s'agissant d'un dossier concernant la société

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbccacdc6046d47e989e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Parallèlement, Mme [O] saisissait le conseil de prud'hommes le 23 juin 2021 pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e12

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

HT, au titre de la clause pénale stipulée à l'article 10 des conditions générales du contrat de crédit-bail résilié aux torts de la SCEA [I]; en tout état de cause, - condamner la SCEA [I] à lui payer

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise que compte tenu du montant du loyer imposé, elle a été contrainte de quitter le site, sans indemnité d'éviction et n'a eu d'autre choix que de constater la résiliation du bail aux torts du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

aux torts de la société Parfip France par lettre recommandée avec accusé de réception de la société Solignac en date du 27 juillet 2011, - dire que leur résiliation est imputable à la société Parfip

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a013fdd6bd9057dc56c50

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Conformément aux conditions générales contractuelles en son article 8 Résiliation, vos contrats s'en trouvent résiliés' ; que c'était donc à tort que la société CNH soutenait dans ses conclusions que ce

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à la résiliation du contrat et voir que celui-ci soit automatiquement résilié par l'absence de paiement », ce dont elle tire d'une part que Monsieur [B] avait connaissance d'avoir été radié par la compagnie

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41a6c33492cb23130f6

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Concernant la date de cessation du bail, l'appelant fait valoir que l'adversaire excipe des conclusions déposées devant le premier juge le 19 mai 2006 par lesquelles il sollicitait la résiliation du bail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle expose': 6. - concernant l'application des dispositions du code de la consommation, que la concluante n'a jamais revendiqué avoir la qualité de consommateur, réservée aux personnes physiques,

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdf

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

'; dit irrégulière la déchéance du terme du prêt n° 8000077139; débouté le concluant de sa demande de résiliation judiciaire du prêt n° 8000077139; débouté le concluant de sa demande de condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9444e

Appel

21 février 2019

21 février 2019

de toutes ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60372c85504a040780c661b0

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

l'article 22.1 du même contrat, tout manquement du concessionnaire à l'une quelconque de ses obligations entraînera la résiliation du contrat, avec effet immédiat, par l'envoi d'une lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19622cdc6046d47ed937a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, excluant toute clause de votre contrat stipulant une indemnité de résiliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

aux torts exclusifs de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE par le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat, -en tout état de cause : prononcer la résiliation du contrat de franchise et de ses

Source officielle

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